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Demande de permis pour la vente au détail du tabac
2016-01-27
Demande de permis pour la vente au détail du tabac conformément à la Tobacco Tax Act.
Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits
https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/retour_contenants_boisson_alcoolisee.pdf
2016-01-27
Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits conformément au Prince Edward Island Beverage Containers Act.
La date limite de production et de remise est 20 jours après la fin de chaque mois, même si aucune consigne n’est payable.
Aquaculteurs - Demande de permis d' essence colorée/ de diesel coloré
2016-01-18
Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré pour les aquaculteurs.
Déclaration de revenus pour statut de véritable exploitant agricole
2016-01-18
Le demandeur utilise le présent formulaire au lieu de fournir la déclaration de revenus de l’année la plus récente. Le formulaire doit être rempli par un comptable possédant une désignation professionnelle, signé par toutes les parties, et retourné avec le formulaire de demande à la Division de l’...
Formulaire de remise pour GeoLinc Plus
2016-01-18
Veuillez prévoir de trois à cinq jours ouvrables avant que votre paiement ne soit imputé à votre compte.
Demande de révision de l'évaluation des bâtiments agricoles
2016-01-05
L’initiative de révision de l’évaluation des bâtiments agricoles reconnaît les pressions économiques qu’ont connu les activités agricoles au cours des dernières années, et accorde des allocations économiques ou de désuétude fonctionnelle applicables aux structures qui ne peuvent plus servir aux...
Equity Tax Credit Application
2016-01-04
To apply for registration as a CEDB, please complete the fillable form.