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Demande au programme de report d’impôt foncier des aînés
2016-01-27
Ce programme réduit le coût de la vie des aînés admissibles en permettant à celles et à ceux que le programme intéresse de demander que l’impôt foncier applicable à leur résidence principale soit reporté.
Demande de remboursement de la taxe de vente au détail (TVD)
https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_rembourse_tax_vente_detail_0.pdf
2016-01-27
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 30 jours après avoir acheté le bien et l’avoir apporté à l’extérieur de la province.
Autodéclaration de droits fiscaux (T.V.P.)
2016-01-27
La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.
Autorisation d'envoyer l'avis de cotisation et l'impôt foncier à un tiers
2016-01-25
Remplir le formulaire si vous ajoutez, modifiez ou supprimez le nom ou l’adresse d’un contribuable.
Questionnaire sur les biens productifs
2016-01-25
Questionnaire sur les biens productifs conformément à la Real Property Assessment Act R.S.P.E.I. 1988 (Loi sur l'évaluation foncière, L.R.Î.-P.-É. 1988)
Formulaire de changement de nom ou d’adresse du propriétaire désigné ou de la propriétaire désignée
2016-01-25
Remplir le formulaire si vous modifiez le nom ou l’adresse d’un propriétaire ou d’une propriétaire.
Demande de paiement de charges d'égout et eau remarquable des bénéfices de la vente d'impôt de la propriété
2016-01-25
Une modification à la Real Property Tax Act prévoit que les municipalités doivent obtenir le remboursement des redevances d'eau et d'égout en souffrance à même le produit de la vente du bien-fonds en cause pour non-paiement des impôts.
Demande de remboursement de taxe foncière
2016-01-25
Si votre relevé de compte indique un crédit pour votre taxe foncière, vous pouvez l’utiliser pour couvrir (en partie) votre taxe foncière pour la prochaine année ou vous pouvez demander un remboursement de taxe foncière.
Demande de crédit d'impôt provincial
2016-01-25
Ce programme permet aux résidents admissibles de l'Île-du-Prince-Édouard de bénéficier d'un crédit d'impôt provincial sur
le montant de l'évaluation de leurs biens-fonds non commerciaux.
Vérification des renseignements d’achat et Questionnaire sur les biens productifs
2016-01-25
Vérification des renseignements d’achat et Questionnaire sur les biens productifs conformément au Real Property Assessment Act de l’Île-du-Prince-Édouard R.S.P.E.I. 1988.