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Demande au programme de report d’impôt foncier des aînés

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_report_impot_foncier_aines.pdf
2016-01-27
Ce programme réduit le coût de la vie des aînés admissibles en permettant à celles et à ceux que le programme intéresse de demander que l’impôt foncier applicable à leur résidence principale soit reporté.
Application for Real Property Tax Deferral Program for Senior Citizens Application for Real Property Tax Deferral Program for Senior Citizens General Information Purpose This program lowers the cost of living for eligible seniors by allowing those...

Demande de remboursement de la taxe de vente au détail (TVD)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_rembourse_tax_vente_detail_0.pdf
2016-01-27
Vous devez faire la demande de remboursement dans les 30 jours après avoir acheté le bien et l’avoir apporté à l’extérieur de la province.
C:\Documents and Settings\jpmutch\My Documents\Request_Refund_Retail_Sales_Tax_RST_Draft_4.wpd Request for Refund of Retail Sales Tax (RST) (Pursuant to the Prince Edward Island Retail Sales Tax Act and the Revenue Administration Act R.S.P.E.I. 1988...

Autodéclaration de droits fiscaux (T.V.P.)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/autodec_droits_fiscaux_tvp_0_0.pdf
2016-01-27
La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.
G:\TAXANDLAND\Forms\Retail Sales Tax Return_Draft\Retail Sales Tax RST Self Declaration Eng.wpd Freedom of Information and Protection of Privacy Personal information on this form is collected under the authority of Section 31(c) of the Freedom of...

Autorisation d'envoyer l'avis de cotisation et l'impôt foncier à un tiers

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/auto_envoyer_avis_cotisation_impot_foncier_a_tiers.pdf
2016-01-25
Remplir le formulaire si vous ajoutez, modifiez ou supprimez le nom ou l’adresse d’un contribuable.
Mail to: Department of Finance Taxation and Property Records PO Box 880, Charlottetown, PE C1A 7M2 Tel: (902) 368 4070 Fax: (902) 368 6164 Deliver to: 95 Rochford Street Shaw Building, 1st Floor, South Charlottetown, PE C1A 3T6 or...

Questionnaire sur les biens productifs

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/question_sur_biens_productifs.pdf
2016-01-25
Questionnaire sur les biens productifs conformément à la, Real Property Assessment Act, R.S.P.E.I. 1988 (, Loi sur l'évaluation foncière, , L.R.Î.-P.-É. 1988)
Questionnaire on Income Producing Properties (Pursuant to the Prince Edward Island Real Property Assessment Act R.S.P.E.I. 1988) Mail this questionnaire to Taxation and Property Records, PO Box 1150, Charlottetown, PE C1A 7M8 or deliver to 95 Rochford...

Formulaire de changement de nom ou d’adresse du propriétaire désigné ou de la propriétaire désignée

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/form_change_nom_dadresse_proprietaire.pdf
2016-01-25
Remplir le formulaire si vous modifiez le nom ou l’adresse d’un propriétaire ou d’une propriétaire.
Mail to: Department of Finance Taxation and Property Records PO Box 1150, Charlottetown, PE C1A 7M8 Tel: (902) 368 4070 Fax: (902) 368 6164 Deliver to: 95 Rochford Street Shaw Building, 1st Floor, South Charlottetown, PE C1A 3T6...

Demande de paiement de charges d'égout et eau remarquable des bénéfices de la vente d'impôt de la propriété

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_paie_charges_egou_eau_bene_vente_impot_prop.pdf
2016-01-25
Une modification à la Real Property Tax Act prévoit que les municipalités doivent obtenir le remboursement des redevances d'eau et d'égout en souffrance à même le produit de la vente du bien-fonds en cause pour non-paiement des impôts.
10PT15-28373 Disbursement of Proceeds From Tax Sale of Real Property Real Property Tax Act Section 16(7) This has been prepared for reference only. If there is any conflict between the information contained herein and the statutes, the statutes shall...

Demande de remboursement de taxe foncière

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_rembourse_taxe_fonciere_0.pdf
2016-01-25
Si votre relevé de compte indique un crédit pour votre taxe foncière, vous pouvez l’utiliser pour couvrir (en partie) votre taxe foncière pour la prochaine année ou vous pouvez demander un remboursement de taxe foncière.
Request for Property Tax Refund (Pursuant to the Prince Edward Island Real Property Tax Act, R.S.P.E.I. 1988) Mail to: Department of Finance, Taxation and Property Records PO Box 880, Charlottetown, PE C1A 7M2 Deliver to: 95 Rochford Street Shaw...

Demande de crédit d'impôt provincial

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_credit_impot_prov.pdf
2016-01-25
Ce programme permet aux résidents admissibles de l'Île-du-Prince-Édouard de bénéficier d'un crédit d'impôt provincial sur le montant de l'évaluation de leurs biens-fonds non commerciaux.
C:\Users\jpmutch\AppData\Local\Temp\XPgrpwise\PTC Application Draft4 Jan 4.wpd Provincial Tax Credit Application Provincial Tax Credit Application General Information Purpose For qualifying residents of Prince Edward Island, the Provincial Tax...

Vérification des renseignements d’achat et Questionnaire sur les biens productifs

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/verif_renseigne_achat_quest_biens_productifs.pdf
2016-01-25
Vérification des renseignements d’achat et Questionnaire sur les biens productifs conformément au, Real Property Assessment Act, de l’Île-du-Prince-Édouard R.S.P.E.I. 1988.
Verification of Purchase Information and Questionnaire on Income Producing Properties (Pursuant to the Prince Edward Island Real Property Assessment Act R.S.P.E.I. 1988) Mail this questionnaire to Taxation and Property Records, PO Box 1150,...
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