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Demande de révision de l'évaluation des bâtiments agricoles
2016-01-05
L’initiative de révision de l’évaluation des bâtiments agricoles reconnaît les pressions économiques qu’ont connu les activités agricoles au cours des dernières années, et accorde des allocations économiques ou de désuétude fonctionnelle applicables aux structures qui ne peuvent plus servir aux...
Déclaration pour le transfert d'un véhicule à moteur d'occasion à un membre de la famille
2016-01-05
Vous avez droit à une exemption de la taxe de vente si un membre de la famille vous transfère un véhicule à moteur d'occasion et si certaines conditions sont remplies.