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Affidavit de l’acheteur

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/aff_de_lacheteur.pdf
2016-01-20
Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.
Freedom of Information and Protection of Privacy Personal information on this form is collected under the authority of Section 31(c) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and will be used for the purposes of tax...

Demande de subvention tenant lieu d’impôt foncier

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_subven_impot_foncier.pdf
2016-01-20
Le programme de subvention tenant lieu d’impôt foncier vise à fournir un soutien financier ponctuel à des organismes à but non lucratif, des groupes communautaires et des municipalités approuvés qui fournissent des services communautaires sous forme d’exemption d’impôt foncier provincial pour les...
Application for Grant-in-Lieu of Property Taxes Section A – Organization’s Contact Information Name of Organization (please print): Contact Person: Mailing Address: City/Town/Village: Postal Code: Telephone: Fax: E-mail: Section B –...

Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_rembourse_taxe_transfer_biens_reels_0_0.pdf
2016-01-20
Remplissez la Demande remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels et faites-la parvenir à la Division de l’imposition et du registre des biens.
Freedom of Information and Protection of Privacy Personal information on this form is collected under the authority of Section 31(c) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and will be used for the purposes of tax administration and...

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Catégorie de services

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