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Demande de permis - autres que l’aquaculture, l’agriculture et la pêche - d'essence colorée/de diesel coloré
2016-09-18
Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré pour les activités autres que l’aquaculture, l’agriculture et la pêche en vertu de la Gasoline Tax Act et de la Revenue Administration Act.
Déclaration de transfer interfamilial
2016-03-02
Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).
Demande de permis de vente en gros et/ou de marquage ou d’exemption de marquage pour un fabricant de tabac
2016-02-03
Les fabricants et grossistes de tabac qui mènent des activités à l’Île-du-Prince-Édouard doivent faire une demande auprès du commissaire de la taxe provinciale pour l’obtention d’un permis provincial de vente en gros et/ou de marquage ou d’exemption de marquage pour un fabricant de tabac.
Déclaration du vendeur de tabac en gros enregistré
2016-02-03
Chaque vendeur en gros qui vend des produits du tabac à l’Île-du-Prince-Édouard doit soumettre une Déclaration du vendeur de tabac en gros enregistré et payer la taxe sur le tabac chaque mois.
Demande de remboursement de la taxe sur le tabac
https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_rembourse_taxe_sur_tabac_0_0.pdf
2016-02-03
Les personnes faisant une demande de remboursement de la taxe sur le tabac doivent indiquer la ou les raisons de leur demande.
Autodéclaration – Impôt sur le tabac
2016-02-03
Calculez l’impôt que vous devez sur les produits du tabac en stock à l’heure de fermeture de l’établissement le vendredi 19 juin 2015. S’il n’y a aucune redevance à payer, le formulaire doit être soumis comme étant une déclaration sans objet.
Demande de permis pour la vente au détail du tabac
2016-01-27
Demande de permis pour la vente au détail du tabac conformément à la Tobacco Tax Act.
Demande au programme de report d’impôt foncier des aînés
2016-01-27
Ce programme réduit le coût de la vie des aînés admissibles en permettant à celles et à ceux que le programme intéresse de demander que l’impôt foncier applicable à leur résidence principale soit reporté.
Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits
https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/retour_contenants_boisson_alcoolisee.pdf
2016-01-27
Retour des contenants de boisson alcoolisée pour les distributeurs inscrits conformément au Prince Edward Island Beverage Containers Act.
La date limite de production et de remise est 20 jours après la fin de chaque mois, même si aucune consigne n’est payable.