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Demande au programme de report d’impôt foncier des aînés
2016-01-27
Ce programme réduit le coût de la vie des aînés admissibles en permettant à celles et à ceux que le programme intéresse de demander que l’impôt foncier applicable à leur résidence principale soit reporté.
Autodéclaration de droits fiscaux (T.V.P.)
2016-01-27
La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.
Demande de remboursement de taxe foncière
2016-01-25
Si votre relevé de compte indique un crédit pour votre taxe foncière, vous pouvez l’utiliser pour couvrir (en partie) votre taxe foncière pour la prochaine année ou vous pouvez demander un remboursement de taxe foncière.
Demande de crédit d'impôt provincial
2016-01-25
Ce programme permet aux résidents admissibles de l'Île-du-Prince-Édouard de bénéficier d'un crédit d'impôt provincial sur le montant de l'évaluation de leurs biens-fonds non commerciaux.
Affidavit de l’acheteur
2016-01-20
Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.
Demande de remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels
2016-01-20
Remplissez la Demande remboursement de la taxe sur le transfert de biens réels et faites-la parvenir à la Division de l’imposition et du registre des biens.
Déclaration de l'acheteur d'une première maison
2016-01-14
Vous pourriez être admissible à une exonération d'impôt à condition de remplir certaines exigences.
Déclaration pour le transfer d'un bien désigné à un membre de la famille
2016-01-11
Lors d’un transfert d'un désigné à un membre de la famille, les deux parties doivent remplir cette déclaration.
Déclaration pour le transfert d'un véhicule à moteur d'occasion à un membre de la famille
2016-01-05
Vous avez droit à une exemption de la taxe de vente si un membre de la famille vous transfère un véhicule à moteur d'occasion et si certaines conditions sont remplies.
Demande de statut d'agriculteur authentique évaluation foncière
2015-12-31
La demande de statut d’agriculteur authentique evaluation foncière offre un allégement fiscal aux agriculteurs authentique en fournissant une évaluation d'une ferme sur un terrain utilisé dans un entreprise agricole.