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Déclaration pour le transfert d'un véhicule à moteur d'occasion à un membre de la famille

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/declar_serment_transfer_vehicule_membre_famille.pdf
2016-01-05
Vous avez droit à une exemption de la taxe de vente si un membre de la famille vous transfère un véhicule à moteur d'occasion et si certaines conditions sont remplies.
Freedom of Information and Protection of Privacy Personal information on this form is collected under the authority of Section 31(c) of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act and will be used for the purposes of tax administration and...

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