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Demande au programme de report d’impôt foncier des aînés

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_report_impot_foncier_aines.pdf
2016-01-27
Ce programme réduit le coût de la vie des aînés admissibles en permettant à celles et à ceux que le programme intéresse de demander que l’impôt foncier applicable à leur résidence principale soit reporté.
Application for Real Property Tax Deferral Program for Senior Citizens Application for Real Property Tax Deferral Program for Senior Citizens General Information Purpose This program lowers the cost of living for eligible seniors by allowing those...

Autodéclaration de droits fiscaux (T.V.P.)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/autodec_droits_fiscaux_tvp_0_0.pdf
2016-01-27
La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.
G:\TAXANDLAND\Forms\Retail Sales Tax Return_Draft\Retail Sales Tax RST Self Declaration Eng.wpd Freedom of Information and Protection of Privacy Personal information on this form is collected under the authority of Section 31(c) of the Freedom of...

Type de contenu

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Catégorie

  • Remove Domicile et propriété filter Domicile et propriété
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Catégorie de services

Ministères et organismes

  • Remove Finances filter Finances
    • Remove Finances filter Finances
      • Imposition et registres des biens 2 Apply Imposition et registres des biens filter

Date de publication

  • Remove Janvier 27, 2016 filter Janvier 27, 2016

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