Résultats de la recherche

Servez-vous de l’outil Recherche sur la COVID-19 pour effectuer une recherche dans l’ensemble du matériel touchant à la COVID-19.

Servez-vous de l’outil Recherche de nouvelles pour effectuer une recherche dans l’ensemble des nouvelles.

Résultats 1 à 1 sur un total d 1 .

Résultats

Déclaration de transfer interfamilial

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/declar_transfer_interfamilial_fillable-fr.pdf
2016-03-02
Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).
Declaration of Inter-family Transfer In the matter of the Real Property Transfer Tax Act 2005 Freedom of Information and Protection of Privacy The personal information requested on this form is collected under the authority of Section 31(c) of the Freedom...

Type de contenu

Catégorie

Catégorie de services

Ministères et organismes

Date de publication

Renseignements généraux

Communiquez avec le gouvernement ou cliquez sur l’onglet Commentaires pour transmettre vos commentaires.