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Demande de permis de vente en gros et/ou de marquage ou d’exemption de marquage pour un fabricant de tabac
2016-02-03
Les fabricants et grossistes de tabac qui mènent des activités à l’Île-du-Prince-Édouard doivent faire une demande auprès du commissaire de la taxe provinciale pour l’obtention d’un permis provincial de vente en gros et/ou de marquage ou d’exemption de marquage pour un fabricant de tabac.
Déclaration du vendeur de tabac en gros enregistré
2016-02-03
Chaque vendeur en gros qui vend des produits du tabac à l’Île-du-Prince-Édouard doit soumettre une Déclaration du vendeur de tabac en gros enregistré et payer la taxe sur le tabac chaque mois.
Demande de remboursement de la taxe sur le tabac
https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/forms/demande_rembourse_taxe_sur_tabac_0_0.pdf
2016-02-03
Les personnes faisant une demande de remboursement de la taxe sur le tabac doivent indiquer la ou les raisons de leur demande.
Autodéclaration – Impôt sur le tabac
2016-02-03
Calculez l’impôt que vous devez sur les produits du tabac en stock à l’heure de fermeture de l’établissement le vendredi 19 juin 2015. S’il n’y a aucune redevance à payer, le formulaire doit être soumis comme étant une déclaration sans objet.