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Cannabis Policy and Legislation
2018-11-13
On October 17, 2018, the Government of Canada legalized recreational cannabis use for adults. The Government of Canada continues to regulate access to cannabis for medical purposes. The main laws and regulations that govern recreational and medically-authorized cannabis use are: the, Cannabis Act,...
Exemptions – Prélèvement relatif au carbone
2018-11-08
Dans la présente section, vous trouverez de l’information sur les situations où la vente de combustibles ne sera pas assujettie au prélèvement relatif au carbone conformément à la, Climate Leadership Act, (loi sur le leadership climatique)., Je détiens un « permis de carburant coloré » en vertu de...
Taux de prélèvement relatif au carbone
2018-11-08
Le projet de loi 60 a été adopté par l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard et, par conséquent, les taux du prélèvement relatif au carbone de l’Île-du-Prince-Édouard augmenteront à compter de 0 h 1 le 9 mai 2022. Les grossistes et les détaillants de produits pétroliers doivent s’assurer...