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About the Criminal Code Review Board

https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/about-criminal-code-review-board
2020-11-30
Every province is required to have a Criminal Code Review Board to make or review dispositions concerning any accused person who receives a court verdict of not criminally responsible by reason of mental disorder or is deemed unfit to stand trial., Who serves on the board?, The Criminal Code Review...

Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel de l’Île-du-Prince-Édouard

https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/commission-dexamen-constituee-vertu-du-code-criminel-lile
2020-11-30
La Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel est un tribunal administratif indépendant établi en vertu du Code criminel du Canada., Pourquoi cette commission est-elle importante ?, La Commission rend ou révise des décisions et des ordonnances concernant les accusés qui font l’objet d...

911

https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/911
2020-11-03
Téléphonez au 911 en tout temps pour rapporter un crime, signaler un feu ou sauver une vie., Le Bureau d’administration du 911 est responsable du système d’urgence 911 (prise et transfert d’appels) dans le cadre de la loi provinciale sur le 911, la, Emergency 911 Act, (lien en anglais)., Que se...

Coroner

https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/coroner
2020-11-03
What is the coroner's role?, The coroner is a medical doctor who is responsible for investigating sudden or suspicious deaths or cases where the cause of death is unknown. The chief coroner is responsible for overseeing death investigations in the province under the, Coroners Act, .  The...

About the Office of Police Commissioner

https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/about-the-office-of-police-commissioner
2020-11-03
The Police Commissioner of Prince Edward Island is an independent statutory office with a mission to investigate and resolve public complaints of unprofessional conduct against police, other than RCMP, in a timely, fair, reasonable, and impartial manner as outlined in the, Police Act, . For more...

Firearms Office

https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/firearms-office
2020-11-03
 , Private investigators and security guards, The PEI Firearms Office administers the, Private Investigators and Security Guards Act, . Under the, Act,,  anyone who provides, or works as, a private investigator or security guard must hold a valid license.    Application for a Private Investigator...

Policing Services

https://www.princeedwardisland.ca/fr/information/justice-et-securite-publique/policing-services
2020-11-03
Call 911 to report a fire, report a crime or save a life., The Policing Services section is responsible for administering the, Police Act, and works with policing partners to meet the needs for effective and efficient police services in Prince Edward Island. , RCMP in Prince Edward Island, The...

Type de contenu

  • Remove Information filter Information

Catégorie

Catégorie de services

Ministères et organismes

  • Remove Justice et Sécurité publique filter Justice et Sécurité publique
    • Sécurité publique 7 Apply Sécurité publique filter

Date de publication

  • Remove 2020 filter 2020
    • Remove Novembre 2020 filter Novembre 2020
      • Novembre 30, 2020 2 Apply Novembre 30, 2020 filter
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