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Foire aux questions au sujet du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
2024-08-13
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de l’Île-du-Prince-Édouard assure le versement des pensions alimentaires pour enfants et conjoints précisées dans une ordonnance du tribunal ou un accord juridique et inscrites au programme. La personne qui doit verser une pension...