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Orders in Council - July 26, 2005 (416 - 422)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20050726_416-422.pdf
2005-07-26
At a Meeting of the Executive Council in Committee, Present: 273 EXECUTIVE COUNCIL _________________________________26 JULY 2005 EC2005-416 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT SPECIAL WARRANT (SUPPLEMENTARY EXPENDITURE FOR FISCAL...

Orders in Council - July 19, 2005 (380 - 415)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20050719_380-415.pdf
2005-07-19
At a Meeting of the Executive Council in Committee, Present: 221 EXECUTIVE COUNCIL _________________________________19 JULY 2005 At a Meeting of the Executive Council in Committee, Present: EC2005-380 ELECTION ACT RETURNING...

Orders in Council - July 12, 2005 (374 - 379)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20050712_374-379.pdf
2005-07-12
At a Meeting of the Executive Council in Committee, Present: 218 EXECUTIVE COUNCIL _________________________________12 JULY 2005 EC2005-374 ELECTRIC POWER ACT CITY OF SUMMERSIDE ELECTRIC UTILITY ANNUAL ASSESSMENT DETERMINED...

Orders in Council - July 05, 2005 (351 - 373)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20050705_351-373.pdf
2005-07-05
At a Meeting of the Executive Council in Committee, Present: 205 EXECUTIVE COUNCIL __________________________________5 JULY 2005 EC2005-351 AN ACT TO AMEND THE DOG ACT DECLARATION RE Under authority of section 12 of An Act to...

Type de contenu

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Type de publication

  • Remove Décrets filter Décrets

Catégorie

Catégorie de services

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 4 Apply Bureau du Conseil exécutif filter

Date de publication

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    • Remove Juillet 2005 filter Juillet 2005
      • Juillet 26, 2005 1 Apply Juillet 26, 2005 filter
      • Juillet 19, 2005 1 Apply Juillet 19, 2005 filter
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