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https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20030527_279-292.pdf
2003-05-27
Orders-in-Council May 27, 2003 178 EXECUTIVE COUNCIL _________________________________ 27 MAY 2003 EC2003-279 SMOKE-FREE PLACES ACT GENERAL REGULATIONS Pursuant to section 20 of the Smoke-free Places Act Stats. P.E.I. 2002 (2nd), c....

Orders in Council - May 20, 2003 (270 - 278)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20030520_270-278.pdf
2003-05-20
Orders-in-Council May 20, 2003 174 EXECUTIVE COUNCIL _________________________________ 20 MAY 2003 EC2003-270 ELECTRIC POWER AND TELEPHONE ACT CITY OF SUMMERSIDE ELECTRIC UTILITY ANNUAL ASSESSMENT DETERMINED Pursuant to clause 46(...

Orders in Council - May 13, 2003 (245 - 269)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20030513_245-269.pdf
2003-05-13
Orders-in-Council May 13, 2003 164 EXECUTIVE COUNCIL _________________________________ 13 MAY 2003 EC2003-245 ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT PETROLEUM STORAGE TANKS REGULATIONS AMENDMENT Pursuant to subsection 25(1) of the...

Orders in Council - May 06, 2003 (241 - 244)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20030506_241-244.pdf
2003-05-06
Orders-in-Council May 6, 2003 162 EXECUTIVE COUNCIL __________________________________ 6 MAY 2003 EC2003-241 FATHERS OF CONFEDERATION BUILDINGS ACT FATHERS OF CONFEDERATION BUILDINGS TRUST APPOINTMENT Pursuant to subsection 3(2)...

Type de contenu

  • Remove Publication filter Publication

Type de publication

  • Décrets 4 Apply Décrets filter

Catégorie

Catégorie de services

Ministères et organismes

  • Remove Bureau du Conseil exécutif filter Bureau du Conseil exécutif

Date de publication

  • Remove 2003 filter 2003
    • Remove Mai 2003 filter Mai 2003
      • Mai 27, 2003 1 Apply Mai 27, 2003 filter
      • Mai 20, 2003 1 Apply Mai 20, 2003 filter
      • Mai 13, 2003 1 Apply Mai 13, 2003 filter
      • Mai 6, 2003 1 Apply Mai 6, 2003 filter

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