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Orders in Council - December 23, 2003 (756 - 763)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20031223_756-763.pdf
2003-12-23
Orders-in-Council December 23, 2003 536 EXECUTIVE COUNCIL ___________________________23 DECEMBER 2003 EC2003-756 ELECTORAL BOUNDARIES ACT ELECTORAL BOUNDARIES COMMISSION ESTABLISHMENT APPOINTMENT REMUNERATION Pursuant...

Orders in Council - December 16, 2003 (723 - 755)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20031216_723-755.pdf
2003-12-16
Orders-in-Council December 16, 2003 524 EXECUTIVE COUNCIL ___________________________16 DECEMBER 2003 EC2003-723 INCOME TAX ACT REGULATIONS AMENDMENT Pursuant to section 63 of the Income Tax Act R.S.P.E.I. 1988, Cap. I-1, Council...

Orders in Council - December 09, 2003 (694 - 722)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20031209_694-722.pdf
2003-12-09
Orders-in-Council December 9, 2003 512 EXECUTIVE COUNCIL ____________________________9 DECEMBER 2003 EC2003-694 CIVIL SERVICE SUPERANNUATION ACT TEMPORARY EXEMPTION FROM PENSION SUSPENSION ORDER Pursuant to subsection 16(3) of the...

Orders in Council - December 02, 2003 (682 - 693)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20031202_682-693.pdf
2003-12-02
Orders-in-Council December 2, 2003 497 EXECUTIVE COUNCIL ____________________________2 DECEMBER 2003 EC2003-682 COMPANION ANIMAL PROTECTION ACT HOUSING STANDARDS FOR CATS AND DOGS IN COMPANION ANIMAL ESTABLISHMENTS REGULATIONS...

Type de contenu

  • Remove Publication filter Publication

Type de publication

  • Décrets 4 Apply Décrets filter

Catégorie

Catégorie de services

Ministères et organismes

  • Remove Bureau du Conseil exécutif filter Bureau du Conseil exécutif

Date de publication

  • Remove 2003 filter 2003
    • Remove Décembre 2003 filter Décembre 2003
      • Décembre 23, 2003 1 Apply Décembre 23, 2003 filter
      • Décembre 16, 2003 1 Apply Décembre 16, 2003 filter
      • Décembre 9, 2003 1 Apply Décembre 9, 2003 filter
      • Décembre 2, 2003 1 Apply Décembre 2, 2003 filter

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