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Orders in Council - November 29, 2005 (681 - 682)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20051129_681-682.pdf
2005-11-29
EC2005-681 1 EXECUTIVE COUNCIL __________________________ 29 NOVEMBER 2005 EC2005-681 EXECUTIVE COUNCIL ACT MINISTER OF COMMUNITY AND CULTURAL AFFAIRS AUTHORITY TO ENTER INTO AN AGREEMENT (CANADA-PRINCE EDWARD ISLAND AGREEMENT ON...

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