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https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20160823.truwww.pdf
2016-08-26
At a Meeting of the Executive Council in Committee, Present: 381 EXECUTIVE COUNCIL _____________________________ 23 AUGUST 2016 EC2016-543 JUDICATURE ACT RULES OF COURT TWENTIETH SERIES OF AMENDMENTS TO THE 1996...

Orders In Council, August 9, 2016 (522-542)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20160809.truwww.pdf
2016-08-26
Microsoft Word - 20160809.truwww.doc 310 EXECUTIVE COUNCIL ______________________________ 9 AUGUST 2016 EC2016-522 ARCHIVES AND RECORDS ACT REGULATIONS AMENDMENT Pursuant to section 20 of the Archives and Records Act R.S.P.E.I. 1988,...

Orders in Council, August 3, 2016 (496-521)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20160803.truwww.pdf
2016-08-26
Microsoft Word - 20160803.truwww.doc 301 EXECUTIVE COUNCIL ________________________________ August 3, 2016 301 EC2016-496 PRINCE EDWARD ISLAND LANDS PROTECTION ACT PETITION TO ACQUIRE A LAND HOLDING GERHARD FOERG (APPROVAL)...

Type de contenu

  • Remove Publication filter Publication

Type de publication

  • Remove Décrets filter Décrets

Catégorie

Catégorie de services

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 2 Apply Bureau du Conseil exécutif filter

Date de publication

  • Remove Août 2016 filter Août 2016
    • Remove Août 26, 2016 filter Août 26, 2016

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