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Orders in Council, March 14, 2018 (120-151)

https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/publications/20180314.truwww.pdf
2018-03-14
At a Meeting of the Executive Council in Committee, Present: 75 EXECUTIVE COUNCIL ______________________________ 14 MARCH 2018 EC2018-120 EXECUTIVE COUNCIL ACT MINISTER OF JUSTICE AND PUBLIC SAFETY AND ATTORNEY GENERAL...

Type de contenu

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Type de publication

  • Décrets 1 Apply Décrets filter

Catégorie

Catégorie de services

Ministères et organismes

Date de publication

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