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Municipal Remuneration Bylaw
2018-12-05
This is a sample bylaw to establish the types, rates, and conditions of payments to be made to council members, council committees or another person.
Loi sur les services en français - Rapport annuel 2017-2018
2018-12-05
Le rapport annuel de la Loi sur les services en français est soumis par le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones à l'Assemblée législative chaque exercice. Le rapport porte notamment sur les activités du Secrétariat aux affaires acadiennes et francophones et des insitutions...