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Type de contenu

  • Publication 98
  • Lois 34
  • Formulaire 3

Ministères et organismes

  • Santé et Mieux-être 28
  • Bureau du Conseil exécutif 23
  • Santé Î.-P.-É. 19
  • Justice et de la Sécurité publique 17
  • Développement social et Aînés 11
  • Éducation et Petite enfance 9
  • Environnement, Énergie et Action climatique 8
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 4
  • Agriculture 2
  • Logement, Terres et Communautés 2
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 2
  • Transports et Infrastructure 2
  • Commission de la fonction publique 1
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2025 19
  • 2024 14
  • 2023 12
  • 2022 7
  • 2021 9
  • 2020 2
  • 2019 5
  • 2018 3
  • 2017 12
  • 2016 15
  • 2015 4
  • 2014 1
  • 2013 2
  • 2011 1
  • 2010 1
  • 2009 2
  • 2008 1
  • 2006 1
  • 2005 4
  • 2003 1
Affichage de 1 à 10 sur 135 enregistrements

for "consent treatment health care directives act  all a"

Lois

Consent to Treatment and Health Care Directives Act

Lois

Animal Welfare Act

2017-04-13

Overview of Animal Welfare Act : Animals must be provided with adequate food, water, and shelter and access to veterinary care when injured or ill. It is illegal to travel with dogs, and other companion animals, in the back of a pickup truck. Any form of cosmetic surgery (tail...

Publication

Consolidated Health Information Act and Act to Amend the Health Information Act

2017-05-30

This document consolidates Bill No. 42, Health Information Act, and Bill No. 14, An Act to Amend the Health Information Act, into a single document.

Publication

Guide to the Health Information Act

2017-05-30

This document is a reference tool to help individuals and health information custodians comply with the Health Information Act.

Formulaire

Formulaire ‒ Directive relative aux soins de santé

2025-06-02

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour énoncer vos souhaits ou donner des instructions concernant vos soins et traitements médicaux s’il arrivait qu’un professionnel de la santé détermine que vous êtes incapable de prendre ou de communiquer des décisions au sujet de votre santé...

Lois

Mental Health Act

2024-01-30
Publication

Frequently Asked Questions for Custodians of Health Information

2017-05-30

This document includes answers to frequently asked questions relating to the responsibilities of custodians of health information, as per the health information act.

Publication

Operational and Care Service Standards for Private Nursing Homes

2024-11-26

Operational and Care Service Standards for Private Nursing Homes are standards approved by Department of Health and Wellness and Community Care and Facilities and Nursing Homes Board for PEI private nursing homes to meet provincial licensing requirements.

Publication

Mental Health Act Consultation Draft

2022-08-30
Publication

Operational and Care Service Standards for Community Care Facilities (Revised 2016)

2023-11-28

Operational and Care Service Standards for Community Care Facilities (Revised 2016) are standards approved by Department of Health and Wellness and Community Care and Facilities and Nursing Homes Board for PEI community care facilities to meet provincial licensing require

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