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  • Publication 56
  • Lois 23
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  • Santé et Mieux-être 12
  • Éducation et Petite enfance 10
  • Justice et Sécurité publique 9
  • Santé Î.-P.-É. 7
  • Terres et Environnement 7
  • Main-d’œuvre et Études supérieures 4
  • Développement social et Aînés 3
  • Logement et Communautés 2
  • Transports, Infrastructure et Énergie 2
  • Agriculture 1
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 6
  • 2025 13
  • 2024 3
  • 2023 4
  • 2022 1
  • 2021 5
  • 2020 2
  • 2019 3
  • 2018 2
  • 2017 7
  • 2016 8
  • 2015 3
  • 2014 1
  • 2013 2
  • 2011 1
  • 2010 1
  • 2009 2
  • 2008 1
  • 2006 1
  • 2005 4
  • 2003 1
Affichage de 1 à 10 sur 80 enregistrements

for "consent treatment health care directives act  all w"

Lois

Animal Welfare Act

2017-04-13

Overview of Animal Welfare Act : Animals must be provided with adequate food, water, and shelter and access to veterinary care when injured or ill. It is illegal to travel with dogs, and other companion animals, in the back of a pickup truck. Any form of cosmetic surgery (tail...

Publication

Consolidated Health Information Act and Act to Amend the Health Information Act

2017-05-30

This document consolidates Bill No. 42, Health Information Act, and Bill No. 14, An Act to Amend the Health Information Act, into a single document.

Lois

Mental Health Act

2024-01-30
Publication

W2023-24BlockHarvest(Salvage)TimberTender

2023-09-20

W2023-24BlockHarvest(Salvage)TimberTender

Publication

Mental Health Act Consultation Draft

2022-08-30
Lois

Public Health Act

2025-12-04
Lois

Health Information Act

2017-06-30
Lois

Health Services Payment Act

Publication

Clinical and Organizational Ethical Decision-Making Guidelines

2020-10-22

This document outlines the Clinical and Organizational Ethical Decision-Making Guidelines for Health PEI.

Lois

Registered Health Professions Act

2018-10-12

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