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  • Publication 244
  • Lois 46
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  • Service 3
  • Nouvelles 2

Ministères et organismes

  • Finances et Abordabilité 93
  • Terres et Environnement 50
  • Bureau du Conseil exécutif 42
  • Logement et Communautés 33
  • Justice et de la Sécurité publique 21
  • Développement social et Aînés 15
  • Transports, Infrastructure et Énergie 14
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  • Éducation et Petite enfance 6
  • Bureau de l'immigration 5
  • Finances Î.-P.-É. 4
  • Santé et Mieux-être 4
  • Bureau du premier minister 3
  • Assemblée législative 1
  • Commission de la fonction publique 1
  • Innovation Î.-P.-É. 1
  • Main-d’œuvre et Études supérieures 1
  • Santé Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 12
  • 2025 34
  • 2024 38
  • 2023 20
  • 2022 15
  • 2021 13
  • 2020 15
  • 2019 16
  • 2018 10
  • 2017 36
  • 2016 32
  • 2015 19
  • 2014 1
  • 2013 1
  • 2012 2
  • 2011 1
  • 2009 3
  • 2007 3
  • 2006 3
  • 2005 1
  • 2004 1
Affichage de 1 à 10 sur 308 enregistrements

for "legislation residential property act"

Communiqué de presse

Promulgation de la Residential Tenancy Act

2023-04-11

La Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation) qui a été adoptée au cours de la session d’automne 2022 de l’Assemblée législative a été proclamée et est maintenant promulguée. Les principaux changements qui entreront en vigueur sont les suivants...

Communiqué de presse

Fall session of the Legislative Assembly to open with Speech from the Throne

2017-09-14

A new session of the Legislative Assembly will open on November 14 with a Speech from the Throne. “Working together with Islanders, we will continue to grow our economy to create jobs, support our communities, and provide better access to frontline services such as healthcare and...

Information

Condominium Corporation Registration and Governance

2024-02-29

The rules for creating, operating and managing a condominium (condo) corporation in Prince Edward Island , including a vacant land condominium, are governed by the Condominium Act and Condominium Act Regulations (condominium legislation). The members of the condo corporation...

Lois

Rental of Residential Property Act

Lois

Rental of Residential Property Act Regulations

Publication

PEI Property Tax History

2017-01-05

 The Prince Edward Island Real Property Tax Act came into effect on January 1, 1972. This publication is an historical summary of the commercial and non-commercial property tax rates per $100 of assessment.

Real estate agent giving a man the keys to his new home stock photo
Information

Rental Property Heating Program Loan

2025-08-06

The Rental Property Heating Program (RPHP) will provide owners of an existing long-term residential rental property on Prince Edward Island, who are approved applicants, with financing to upgrade the current heating system of their residential rental property from fossil fuel to...

Service

Apply for a Building Permit

2024-03-22

A building permit ensures that your structure is designed and constructed in compliance with the National Building Code and where applicable the National Energy Code for Buildings. It is issued according to the provincial Building Codes Act and regulations. A building permit is required for the following (please note this is not the full list of structures that may require a building permit): Any dwelling (building used for residential occupancy) including a tiny home or cottage; Structures for industrial, institutional, commercial, and other uses; Accessory building greater than 20 m 2 (~215...

Lois

Residential Tenancy Act

2023-04-06
Formulaire

Residential Rental Efficiency Rebates Form

2025-05-29

Fillable PDF Residential Rental Efficiency Rebates form. You can download, fill in your information, print and sign and return to efficiencyPEI for processing or drop off at any Access PEI location. Note: this form only applies to installs that take place before June 2, 2025...

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