Skip to main content
Accueil

Main navigation

  • Accueil
  • L'Î.-P.-É.

    L’Î.-P.-É. – Sujets

    • Histoire
    • Immigration
    • Établissement à l’Î.-P.-É.
    • À propos de l’Î.-P.-É.
    • Réussites insulaires

    L’Î.-P.-É. – Services

    • Avis
    • Évènements
    • Cartes de Î.-P.-É.
    • Nouvelles
    • Recherche dans les archives en ligne
    L'Î.-P.-É. - Voir d’autres sujets
    L'Î.-P.-É. - Voir d’autres sujets
  • Résidents

    Résidents - Sujets

    • Efficacité énergétique
    • Logement
    • Santé
    • Emplois
    • Emplois dans le domaine de la santé
    • Domicile et propriété
    • Administration fiscale et registre des biens

    Résidents - Services

    • Formulaires
    • Publications
    • Services en ligne – Transports
    • Services en ligne – Santé
    • Services en ligne – Éducation et services de garde
    • Services en ligne – Familles et communautés

    Résidents - Publics cibles

    • Jeunes
    • Nouveaux résidents
    • Famille
    • Aînés
    Résidents - Voir d’autres sujets
    Résidents - Voir d’autres sujets
  • Entreprises

    Entreprises - Sujets

    • Agriculture, tourisme, ressources naturelles et industries
    • Démarrage d’entreprise et entrepreneuriat
    • Embauche, gestion et formation de ressources humaines
    • Prêts et incitatifs
    • Productivité et innovation
    • Taxes, réglementation, permis et licences

    Entreprises - Services

    • Services Entreprises et industries en ligne
    • Voir les appels d'offres
    • Accompagnement d'entreprises
    • Registre provincial des entreprises/sociétés

    Entreprises – Catégories

    • Exportation
    • Investissement
    • Économie provinciale
    • Soutien aux entreprises
    Entreprises - Voir d’autres sujets
    Entreprises - Voir d’autres sujets
  • Gouvernement

    Gouvernement - Sujets

    • Organismes, conseils et commissions
    • Ministères
    • Bureau du Conseil exécutif
    • Santé Î.-P.-É.
    • Innovation Î.-P.-É.
    • Gouvernements municipaux
    • Premier ministre de l'Î.-P.-É.
    • Publications
    • SkillsPEI
    • Tourisme Î.-P.-É.

    Gouvernement - Services

    • Contribuons à l’Î.-P.-É.
    • Répertoire du personnel
    • Lois
    • Nouvelles
    • Décrets
    • Divulgations publiques
    • Demande d'accès à l'information
    • Royal Gazette
    Gouvernement - Voir d’autres sujets
    Gouvernement - Voir d’autres sujets
  • Services en ligne

    Services en ligne

    • Enterprises et industries
    • Public et gouvernement
    • Éducation
    • Environnement

    Mega Menu (Insert)

    • Famille et communautés
    • Santé
    • Domicile et propriété
    • Transports
    • Travail
    Services en ligne - Voir d’autres sujets
    Services en ligne - Voir d’autres sujets
  • English
  • Français

Recherche dans le site du gouvernement de l’Î.-P.-É.

Main navigation

  • Accueil
  • L'Î.-P.-É.

    L’Î.-P.-É. – Sujets

    • Histoire
    • Immigration
    • Établissement à l’Î.-P.-É.
    • À propos de l’Î.-P.-É.
    • Réussites insulaires

    L’Î.-P.-É. – Services

    • Avis
    • Évènements
    • Cartes de Î.-P.-É.
    • Nouvelles
    • Recherche dans les archives en ligne
    L'Î.-P.-É. - Voir d’autres sujets
    L'Î.-P.-É. - Voir d’autres sujets
  • Résidents

    Résidents - Sujets

    • Efficacité énergétique
    • Logement
    • Santé
    • Emplois
    • Emplois dans le domaine de la santé
    • Domicile et propriété
    • Administration fiscale et registre des biens

    Résidents - Services

    • Formulaires
    • Publications
    • Services en ligne – Transports
    • Services en ligne – Santé
    • Services en ligne – Éducation et services de garde
    • Services en ligne – Familles et communautés

    Résidents - Publics cibles

    • Jeunes
    • Nouveaux résidents
    • Famille
    • Aînés
    Résidents - Voir d’autres sujets
    Résidents - Voir d’autres sujets
  • Entreprises

    Entreprises - Sujets

    • Agriculture, tourisme, ressources naturelles et industries
    • Démarrage d’entreprise et entrepreneuriat
    • Embauche, gestion et formation de ressources humaines
    • Prêts et incitatifs
    • Productivité et innovation
    • Taxes, réglementation, permis et licences

    Entreprises - Services

    • Services Entreprises et industries en ligne
    • Voir les appels d'offres
    • Accompagnement d'entreprises
    • Registre provincial des entreprises/sociétés

    Entreprises – Catégories

    • Exportation
    • Investissement
    • Économie provinciale
    • Soutien aux entreprises
    Entreprises - Voir d’autres sujets
    Entreprises - Voir d’autres sujets
  • Gouvernement

    Gouvernement - Sujets

    • Organismes, conseils et commissions
    • Ministères
    • Bureau du Conseil exécutif
    • Santé Î.-P.-É.
    • Innovation Î.-P.-É.
    • Gouvernements municipaux
    • Premier ministre de l'Î.-P.-É.
    • Publications
    • SkillsPEI
    • Tourisme Î.-P.-É.

    Gouvernement - Services

    • Contribuons à l’Î.-P.-É.
    • Répertoire du personnel
    • Lois
    • Nouvelles
    • Décrets
    • Divulgations publiques
    • Demande d'accès à l'information
    • Royal Gazette
    Gouvernement - Voir d’autres sujets
    Gouvernement - Voir d’autres sujets
  • Services en ligne

    Services en ligne

    • Enterprises et industries
    • Public et gouvernement
    • Éducation
    • Environnement

    Mega Menu (Insert)

    • Famille et communautés
    • Santé
    • Domicile et propriété
    • Transports
    • Travail
    Services en ligne - Voir d’autres sujets
    Services en ligne - Voir d’autres sujets
  • English
  • Français
Commentaires

Résultats de la recherche

Visitez Recherche de nouvelles pour rechercher toutes les nouvelles
Partager cette page
Réinitialiser les filtres Options de filtrage

Type de contenu

  • Publication 248
  • Lois 46
  • Information 7
  • Formulaire 4
  • Service 3
  • Nouvelles 2

Ministères et organismes

  • Finances et Abordabilité 95
  • Terres et Environnement 52
  • Bureau du Conseil exécutif 45
  • Logement et Communautés 28
  • Justice et Sécurité publique 21
  • Transports, Infrastructure et Énergie 20
  • Développement social et Aînés 15
  • Éducation et Petite enfance 7
  • Agriculture 5
  • Bureau de l'immigration 5
  • Bureau du premier minister 3
  • Santé et Mieux-être 3
  • Finances Î.-P.-É. 2
  • Services d’inspection 2
  • Assemblée législative 1
  • Commission de la fonction publique 1
  • Innovation Î.-P.-É. 1
  • Main-d’œuvre et Études supérieures 1
  • Santé Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 26
  • 2025 31
  • 2024 37
  • 2023 18
  • 2022 16
  • 2021 12
  • 2020 15
  • 2019 16
  • 2018 10
  • 2017 36
  • 2016 32
  • 2015 19
  • 2014 1
  • 2013 1
  • 2012 2
  • 2011 1
  • 2009 3
  • 2007 3
  • 2006 3
  • 2005 1
  • 2004 1
Affichage de 1 à 10 sur 310 enregistrements

for "legislation residential property act/"

Communiqué de presse

Promulgation de la Residential Tenancy Act

2023-04-11

La Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation) qui a été adoptée au cours de la session d’automne 2022 de l’Assemblée législative a été proclamée et est maintenant promulguée. Les principaux changements qui entreront en vigueur sont les suivants...

Communiqué de presse

Fall session of the Legislative Assembly to open with Speech from the Throne

2017-09-14

A new session of the Legislative Assembly will open on November 14 with a Speech from the Throne. “Working together with Islanders, we will continue to grow our economy to create jobs, support our communities, and provide better access to frontline services such as healthcare and...

Information

Condominium Corporation Registration and Governance

2024-02-29
The rules for creating, operating and managing a condominium (condo) corporation in Prince Edward Island , including a vacant land condominium, are governed by the Condominium Act and Condominium Act Regulations (condominium legislation). The members of the condo corporation...
Lois

Rental of Residential Property Act

Lois

Rental of Residential Property Act Regulations

Publication

PEI Property Tax History

2017-01-05

 The Prince Edward Island Real Property Tax Act came into effect on January 1, 1972. This publication is an historical summary of the commercial and non-commercial property tax rates per $100 of assessment.

Lois

Residential Tenancy Act

2023-04-06
Formulaire

Residential Rental Efficiency Rebates Form

2025-05-29
Fillable PDF Residential Rental Efficiency Rebates form. You can download, fill in your information, print and sign and return to efficiencyPEI for processing or drop off at any Access PEI location.
Information

Commission de réglementation et d’appels de l’Île

2025-04-15
La Commission est un tribunal indépendant quasi judiciaire qui administre un certain nombre de lois provinciales traitant de réglementation économique et qui entend les appels interjetés en vertu de lois relatives à la planification provinciale, à l’impôt et à la location des...
Lois

Real Property Assessment Act

Pagination

Précédent
Page 1 of 31
  • Current page 1
  • Page 2
  • Page 3
  • Page 4
  • Page 5
  • Page 6
  • …
  • Dernier Page
Suivant
Réinitialiser les filtres Options de filtrage

Type de contenu

  • Publication 248
  • Lois 46
  • Information 7
  • Formulaire 4
  • Service 3
  • Nouvelles 2

Ministères et organismes

  • Finances et Abordabilité 95
  • Terres et Environnement 52
  • Bureau du Conseil exécutif 45
  • Logement et Communautés 28
  • Justice et Sécurité publique 21
  • Transports, Infrastructure et Énergie 20
  • Développement social et Aînés 15
  • Éducation et Petite enfance 7
  • Agriculture 5
  • Bureau de l'immigration 5
  • Bureau du premier minister 3
  • Santé et Mieux-être 3
  • Finances Î.-P.-É. 2
  • Services d’inspection 2
  • Assemblée législative 1
  • Commission de la fonction publique 1
  • Innovation Î.-P.-É. 1
  • Main-d’œuvre et Études supérieures 1
  • Santé Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 26
  • 2025 31
  • 2024 37
  • 2023 18
  • 2022 16
  • 2021 12
  • 2020 15
  • 2019 16
  • 2018 10
  • 2017 36
  • 2016 32
  • 2015 19
  • 2014 1
  • 2013 1
  • 2012 2
  • 2011 1
  • 2009 3
  • 2007 3
  • 2006 3
  • 2005 1
  • 2004 1
Renseignements généraux

Communiquez avec le gouvernement ou cliquez sur l’onglet Commentaires pour nous faire part de vos commentaires.

Accueil

Renseignez-vous sur l’Allocation pour besoins essentiels de l’Île et la façon dont elle s’intègre au régime provincial d’impôt sur le revenu.

Footer top

  • Coordonnées
  • Calendrier des événements
  • Centres Accès Î.-P.-É.
  • Nouvelles
  • Répertoire du personnel
  • Publications

Social links

  • Facebook
  • Instagram
  • Subscribe
  • Twitter
  • Flickr
  • Youtube
  • Linkedin

©2026 Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard

Footer

  • Confidentialité
  • Avis de non-responsabilité
  • Accessibilité