Consultation sur la modification de la Municipal Government Act

Il est maintenant possible de lire les changements proposés pour la Municipal Government Act (loi sur l’administration municipale) et de les commenter.

Quels changements sont proposés?

La plupart des changements proposés visent à corriger de petites coquilles ou à améliorer la clarté et la cohérence juridiques. Les autres changements sont liés à l’administration des élections municipales, à des demandes pour la prestation de programmes PACE, à la gestion de la COVID-19 et à des changements aux politiques.

•    Document de consultation sur la Municipal Government Act
•    Changements proposés pour la Municipal Government Act - Document explicatif

Pourquoi apporter ces changements maintenant?

La Municipal Government Act, qui a été promulguée en décembre 2017, a établi des normes en matière de gouvernance, de responsabilité financière, d’administration et de prestation de services tout en donnant plus de pouvoirs, de flexibilité et de discrétion. La Division des affaires municipales a pris note de toute la rétroaction reçue sur la Municipal Government Act et les règlements en découlant depuis sa promulgation.

Comment puis-je contribuer?

Offrez vos commentaires sur les changements proposés en utilisant le lien ci-dessous. Veuillez les soumettre d’ici le vendredi 16 octobre 2020.
Le ministère des Pêches et des Communautés vous est reconnaissant de contribuer au processus.

Quelle est la date limite pour soumettre des commentaires?

La date limite est le vendredi 16 octobre 2020.

Coordonnées

Personne-ressource : Jaclyn Casler
Téléphone : 902-218-4183
Courriel : municipalaffairs@gov.pe.ca
 

Pêches et Communautés

Renseignements généraux

Affaires municipales
Immeuble Aubin Arsenault, 2e étage
3, chemin Brighton
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-620-3558
Télécopieur : 902-569-7545

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