Consultation sur la modification de la Municipal Government Act

Consultations sur la modification de la Municipal Government Act – Règlement concernant le code de conduite

Il est maintenant possible de consulter et commenter les modifications proposées au Règlement concernant le code de conduite, conformément à la partie 4, section 6, de la Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales). La première ébauche du Règlement concernant le code de conduite a été proposée en 2019. Ce règlement fournit plus d’encadrement aux municipalités pour l’élaboration d’un arrêté sur le code de conduite.

un nouveau Règlement concernant le code de conduit

Quels sont les changements proposés?


Tous les conseils municipaux doivent adopter un arrêté sur le code de conduite répondant aux exigences minimales de la Municipal Government Act. Le Règlement concernant le code de conduite détaille ce qui pourrait être exigé dans un arrêté sur le code de conduite, y compris ce qui suit :
•    Exigences d’un arrêté sur le code de conduite
•    Règles du code de conduite pour les membres des comités et du conseil d’administration des corporations contrôlées créées par le conseil
•    Formation sur le code de conduite pour les membres du conseil
•    Sanctions en cas de violation de l’arrêté sur le code de conduite
•    Intervalle de révision de l’arrêté (cinq ans)

Pourquoi apporter ces modifications maintenant?

Les codes de conduite ont beaucoup attiré l’attention de la population récemment; il s’agit donc d’un bon moment pour un règlement concernant le code de conduite visant à aider les conseils municipaux à rédiger un arrêté clair et cohérent. Comme les membres élus du conseil sont censés se comporter de manière professionnelle et respectueuse, la population s’attend à de la transparence et à de la responsabilité de la part de son administration municipale.

Comment puis-je participer?

Cliquez sur ce lien pour nous faire part de ce que vous pensez de l’ébauche du Règlement concernant le code de conduite. Veuillez soumettre vos commentaires au plus tard le mercredi 21 août 2022.
Le ministère des Pêches et des Communautés vous est reconnaissant de contribuer au processus.

Quelle est la date limite pour soumettre des commentaires?

La date limite pour soumettre des commentaires est le mercredi 21 août 2022.

 

un nouveau Règlement concernant le code de conduit

Personne-ressource :

Marley Kingston
municipalaffairs@gov.pe.ca

 

Pêches et Communautés

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