Consultation sur la Plastic Bag Reduction Act

Félicitations aux Insulaires et aux entreprises de l’Île pour avoir fait la transition à des sacs réutilisables. Cela permet de garder l’Île-du-Prince-Édouard écologique. On vous demande de vous prononcer sur la mise en œuvre de la Plastic Bag Reduction Act (loi sur la réduction des sacs en plastique), qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

Soumettez vos commentaires d’ici le 1er octobre 2019 à l’aide du lien ci-dessous.

Contexte

Consultez princeedwardisland.ca/checkoutbags pour obtenir de l’information sur le passage des sacs de caisse à usage unique à des sacs réutilisables.

Voici certaines des mises à jour proposées reçues à ce jour…

  1. Changement de définition : les « petits sacs en papier » sont définis comme étant d'une grandeur de moins de 15 cm x 20 cm (300 cm2) lorsque plats selon la loi actuelle. On propose de modifier cela à moins de 600 cm2 (la taille approximative d’une feuille de papier standard – 8,5 po X 11 po).
  2.  Nouvelle définition : « préemballé » désigne des aliments ou autres produits qui sont complètement enveloppés dans de la pellicule ou un contenant.
  3.  Nouvelle définition : « aliments préparés » désigne des aliments qui sont destinés à la consommation immédiate.
  4.  Nouvelle exemption : les « sacs en plastique transparents » servant à emballer les aliments qui contiennent des liquides susceptibles de fuir sont exemptés.
  5.  Modification proposée (article 9) Mise en œuvre progressive : La loi actuelle propose d’augmenter les frais minimums obligatoires de 15 cents à 25 cents pour un sac en papier et de 1 $ à 2 $ pour un sac réutilisable, et ce, à partir du 1er janvier 2020. Il a été proposé que les frais actuels suffisent pour encourager la réduction de sacs à usage unique et promouvoir des pratiques commerciales responsables et durables à l’Île-du-Prince-Édouard.

Date limite

Les commentaires écrits concernant ces modifications ou toute autre modification proposée à la Plastic Bag Reduction Act seront acceptés jusqu’au 1er octobre 2019.

Coordonnées :

Ministère de l’Environnement, de l’Eau et du Changement climatique
Tél. : 902-368-5024
Courriel : checkoutbags@gov.pe.ca

Environnement, Eau et Changement climatique

Renseignements généraux

Ministère de l'Environnement, de l'Eau et du Changement climatique
Immeuble Jones, 4e étage
11, rue Kent
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Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-368-5044
Sans frais : 1-866-368-5044
Télécopieur : 902-368-5830

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