Demander la correction de renseignements personnels de santé

Vous pouvez demander que vos renseignements personnels de santé soient corrigés si vous croyez que votre dossier de santé dans un établissement de Santé Î.-P.-É. comporte une erreur. Veuillez toutefois noter que selon la loi, Santé Î.-P.-É. ne peut modifier des opinions ou des observations professionnelles dans votre dossier.

Comment dois-je procéder?

Pour demander une correction, remplissez le formulaire de demande à cet effet. Votre demande doit comprendre une description détaillée des renseignements qui comportent selon vous une erreur et la correction que vous demandez. Il se peut que vous deviez fournir de la documentation pour appuyer votre demande (ex. : copie d’une carte d’identité avec photo si votre dossier de santé comporte la mauvaise date de naissance).

Puis-je demander la correction des renseignements personnels de quelqu’un d’autre?

Vous pouvez demander la correction des renseignements personnels de quelqu’un d’autre si vous avez le droit d’agir en son nom. Par exemple, vous pouvez demander la correction des renseignements personnels de votre enfant ou de l’enfant dont vous êtes le tuteur. Il se peut que vous deviez fournir de la documentation prouvant que vous avez le droit d’agir au nom de la personne (ex : certificat de naissance ou ordonnance de garde).

Comment ma demande sera-t-elle traitée?

Si la correction que vous avez demandée peut être apportée à votre dossier de santé, vous recevrez un avis écrit de la part de Santé Î.-P.-É. vous confirmant qu’elle a été faite.

Si Santé Î.-P.-É. ne peut pas faire la correction que vous avez demandée, vous recevrez une lettre expliquant la raison pour laquelle votre demande a été refusée. Vous aurez la possibilité de faire annexer une mention de désaccord à votre dossier.

Selon la loi, Santé Î.-P.-É. doit répondre à votre demande de correction dans les 30 jours suivant sa réception.

Y a-t-il un droit à payer?

Non, vous n’avez pas de droit à payer pour demander la correction de vos renseignements personnels de santé.

Avec qui dois-je communiquer pour en savoir plus?

Si vous avez des questions sur la correction de vos renseignements personnels de santé, communiquez avec l’agent de protection de la vie privée de Santé Î.-P.-É.

Gestionnaire, Accès à l’information et protection de la vie privée (santé)
C.P. 2000
16, rue Garfield
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 7N8

Téléphone : 902-368-4942                                                 
Télécopieur : 902-368-6136
Courriel : healthprivacy@ihis.org
Rétroaction : Compliments et plaintes

 

 

 

Santé Î.-P.-É.

Renseignements généraux

Santé Î.-P.-É​.
16, rue Garfield
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Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

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Télécopieur : 902-368-6136

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