Examen de la Child Protection Act

La Child Protection Act (loi sur la protection de l’enfance, CPA) est un texte législatif qui fournit une orientation générale ou des règles sur ce qui peut être fait en matière de protection de l’enfance à l’Île-du-Prince-Édouard. Les règlements de la CPA guident davantage l’application de la loi en pratique. Par exemple, la CPA indique que la loi doit être revue tous les cinq ans par un comité consultatif tandis que le règlement de la CPA fournit des renseignements additionnels sur qui peut faire partie du comité.

La CPA actuelle peut être consultée ici tandis que le règlement actuel de la CPA peut être consulté ici.

Quels services et/ou programmes sont fournis en vertu de la CPA

Il y a beaucoup de programmes et/ou de services que la CPA permet aux services de protection de l’enfance de fournir. Voici quelques exemples de programmes et/ou de services :Triage et évaluation

  • Enquête
  • Intervention ciblée
  • Équipe de soins pour les enfants (p. ex., placement en famille d’accueil, services résidentiels) 
  • Demande de divulgation d’information 
  • Services élargis
  • Programme d’autre fournisseur de soins

Si vous avez des questions concernant les services ou les programmes qui sont offerts en vertu de la CPA, veuillez envoyer un courriel à l’adresse cpactreview@ihis.org ou composer le 1-844-444-7771.

Quel est l’objectif de l’examen de la CPA?

L’objectif du projet d’examen de la CPA est de revoir les exigences de la loi et les services offerts dans le cadre de la loi et de déterminer ce qui fonctionne bien et ce qui pourrait être amélioré. Cela est expliqué de manière plus détaillée à l’article 58 de la CPA.

L’examen précédent de la CPA se trouve ici.

Pourquoi un examen de la CPA est-il effectué?

Un examen de la CPA doit être effectué tous les cinq ans. Le dernier comité consultatif sur l’examen de la CPA a été formé en 2015 donc un nouveau comité consultatif a été formé pour compléter un nouvel examen en 2021.

Est-ce que tout le monde peut fournir des commentaires dans le cadre du projet d’examen de la CPA?

Oui, tout Insulaire peut fournir des commentaires pour le projet d’examen de la CPA. Nous encourageons plus particulièrement les Insulaires qui ont eu des expériences avec notre loi, ses services et/ou ses programmes à y participer.

Il est bénéfique que les Insulaires fournissent leur rétroaction lors de l’examen de la CPA pour que nous puissions veiller à ce que l’examen reflète les souhaits et les besoins des Insulaires relativement à la CPA et aux services et programmes de la protection de l’enfance.

Comment peut-on transmettre nos commentaires pour l’examen de la CPA?

Étant donné la situation sanitaire liée à la COVID-19, nous demandons que les commentaires soient transmis par voie électronique. Vous pouvez soumettre vos commentaires en remplissant le formulaire au bas de la page (puis en cliquant sur le bouton « Soumettre vos commentaires »).

Vous pouvez aussi soumettre vos commentaires par courriel (cpactreview@ihis.org) ou par la poste à :

Examen de la CPA
Ministère du Développement social et du Logement
Immeuble Jones
11, rue Kent
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8

Les commentaires fournis de cette manière ne seront pas ouverts et seront réacheminés directement à un facilitateur tiers. Si vous préférez fournir vos commentaires par courriel ou par la poste, veuillez cliquer ici pour consulter les questions auxquelles vous devriez envisager de répondre.

Si vous avez besoin d’un autre moyen de fournir des commentaires (par exemple, appel individuel, vidéoconférence individuelle, interprétation en français), veuillez envoyer un courriel à l’adresse cpactreview@ihis.org ou composer le 1-844-444-7771 pour prendre des dispositions pour une solution de rechange.

Y a-t-il une date limite pour la soumission de mes commentaires?

Oui, tous les commentaires doivent être reçus au plus tard à la fin de la journée à 17 h le 14 avril 2021.

Y aura-t-il des séances de consultations publiques auxquelles je pourrai participer pour fournir mes commentaires pour l’examen de la CPA?

Oui, il y a des séances de consultations publiques en personne pour permettre aux Insulaires de fournir leur rétroaction. Ces séances auront lieu dans l’ensemble de la province et comprennent :

  • le mardi 30 mars de 18 h à 19 h 30 à l’hôtel Delta de Charlottetown 
  • le jeudi 1er avril de 18 h à 19 h 30 à Mill River Resort à Mill River 
  • le jeudi 8 avril de 18 h à 19 h 30 à King’s Playhouse à Georgetown

Étant donné les restrictions de santé publique en place (par exemple, éloignement physique, port du masque, recherche des contacts), chaque lieu pourra accueillir environ 40 personnes.

Pour toute personne prévoyant assister à l’une des consultations publiques en personne, on vous demande de confirmer votre présence au moins 24 heures avant la séance. Vous pouvez réserver votre place en envoyant un courriel à l’adresse cpactreview@ihis.org ou en composant le 1-844-444-7771.

Quel genre de questions seront posées dans le cadre de l’examen de la CPA?

On vous posera des questions générales sur ce qui fonctionne bien et les points à améliorer relativement à la CPA et à ses programmes et services connexes.

Il y aura aussi une occasion d’indiquer comment la CPA pourrait être mieux harmonisée à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Un résumé de cette loi fédérale se trouve ici, et un lien vers la loi au complet se trouve ici.

Est-ce que les réponses qui sont fournies demeurent anonymes?

Oui, vos réponses demeureront anonymes pour le Comité consultatif d’examen de la CPA. Si vous choisissez de les fournir, vos renseignements identificateurs (comme votre nom ou votre adresse) seront recueillis par un facilitateur tiers qui l’enlèvera de votre rétroaction avant que celle-ci soit examinée par le comité consultatif de l’examen de la CPA.

À quoi mes réponses serviront-elles?

Les réponses que vous fournissez seront utilisées pour formuler des recommandations de changements à la CPA et/ou aux services connexes et seront incluses dans un rapport d’examen de la CPA 2021. Les recommandations qui sont incluses dans le rapport d’examen de la CPA 2021 seront utilisées à l’avenir pour aider à mettre à jour la CPA.

Quand l’examen final de la CPA sera-t-il publié?

On s’attend à ce que l’examen de la CPA soit rendu public au plus tard le 15 juillet 2021.

Développement social et Logement

Renseignements généraux

Ministère de la Développement social et Logement
Immeuble Jones, 2e étage
11, rue Kent
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-620-3777
Sans frais : 1-866-594-3777
Télécopieur : 902-894-0242

DeptSDH@gov.pe.ca