Fonds de soutien du revenu

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Lignes directrices du programme  

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Fonds de soutien du revenu de l’Île-du-Prince-Édouard aide à combler l’écart pour les résidents de l’Île qui ont perdu leur emploi ou été mis à pied; qui ont perdu leur principale source de revenus; qui n’ont plus de prestations d’assurance-emploi; ou qui ont perdu tout leur revenu parce qu’ils travaillaient à leur propre compte. Ce fonds d’urgence offre un montant forfaitaire unique imposable de 750 $ du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

Qui est admissible?

Le Fonds de soutien du revenu de l’Île-du-Prince-Édouard est un programme temporaire conçu pour offrir un appui financier aux personnes qui satisfont aux critères suivants :

CRITÈRES MINIMAUX D’ADMISSIBILITÉ

  • Avoir perdu son emploi ou été mis à pied le 13 mars 2020 (ou après cette date) à cause de l’état d’urgence de santé publique déclaré à l’Île-du-Prince-Édouard; ou
  • Avoir reçu des prestations d’assurance-emploi qui ont maintenant pris fin et n’avoir toujours pas d’emploi à cause de l’état d’urgence de santé publique déclaré à l’Île-du-Prince-Édouard; ou
  • Avoir perdu tout son revenu à titre de travailleur autonome, à compter du 13 mars 2020 ou après cette date, à cause de l’état d’urgence de santé publique déclaré à l’Île-du-Prince-Édouard, sans avoir fait appel au Fonds d’urgence pour le soutien au revenu pour les travailleurs à leur compte; et
  • Avoir présenté (ou être prêt à présenter) une demande d’appui au gouvernement fédéral, soit pour les prestations d’assurance-emploi ou pour la prestation canadienne d’urgence.

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ SUPPLÉMENTAIRES

  • Avoir touché un salaire brut d’au moins 5 000 $ au cours des 12 derniers mois ou de la dernière année civile;
  • Avoir perdu sa principale source de revenus;
  • Être âgé d’au moins 18 ans;
  • Être un résident de l’Île-du-Prince-Édouard à des fins d’impôt à compter du 31 décembre 2019.

Comment le programme fonctionne-t-il?

Les personnes qui satisfont aux critères du programme recevront ce qui suit :

  • Un montant forfaitaire unique imposable de 750 $ demandé entre le 13 mars 2020 et le 30 avril 2020.

Chaque personne admissible peut présenter une seule demande.  

Les demandeurs doivent garder les documents faisant preuve de leur admissibilité au programme pendant une période de trois (3) ans après avoir reçu leur approbation. Cette information est nécessaire à des fins de conformité et de vérification.

Comment présente-t-on une demande?

Pour que nous puissions évaluer votre demande, vous devrez remplir le formulaire de demande en ligne pour le Fonds de soutien du revenu de l’Î.-P.-É. et y inscrire :

  • votre numéro d’assurance sociale;
  • votre information bancaire, y compris
    • un chèque annulé, et
    • les numéros de l’institution financière, de la succursale et du compte de banque;
  • l’information concernant l’emploi.

Veuillez noter que le traitement du versement peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables une fois la demande acceptée.

Quelle est la date limite pour présenter une demande?

Les demandes doivent être soumises en ligne d’ici le 30 avril 2020.

Information supplémentaire

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le programme, composez le 1-877-491-4766.

La ligne sans frais est ouverte de 10 h à 20 h le samedi et le dimanche, et de 8 h à 20 h du lundi au vendredi. 

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