Invitation à participer à la consultation sur la Residential Tenancy Act

En sa qualité de responsable de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île-du-Prince-Édouard, le ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage continu de l’Î.-P.-É. invite les Insulaires à participer à un processus de consultation publique sur la législation relative aux droits des propriétaires et des locataires.

La Residential Tenancy Act (loi sur la location de locaux d’habitation) est une proposition de loi qui sera examinée par l’Assemblée législative ce printemps. Si la nouvelle loi proposée est adoptée par l’Assemblée législative, elle remplacera la Rental of Residential Property Act (loi sur la location d’une propriété résidentielle). La nouvelle loi instaurera un cadre législatif moderne pour réglementer la location des propriétés résidentielles et mieux protéger les locataires et les propriétaires compte tenu des réalités de la situation actuelle du logement à l’Île-du-Prince-Édouard.

Se prononcer

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard vous invite à exprimer votre point de vue sur la nouvelle loi proposée. Pour ce faire, vous pouvez procéder de l’une ou l’autre des façons indiquées ci dessous.

Séances de consultation publique

Toutes les séances sont maintenant annulées. Nous vous encourageons tous à envoyer vos commentaires par écrit et à remplir le sondage en suivant le lien ci-dessous.

Soumissions écrites

Vous pouvez faire parvenir une soumission écrite au plus tard le jeudi 20 mars 2020. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard souhaite connaître votre point de vue sur les questions suivantes :

  • le libellé de la loi proposée;
  • les processus qui peuvent faciliter la mise en œuvre de la loi proposée;
  • les incidences que pourrait avoir la loi proposée sur votre organisation ou sur celle que vous représentez.

Faites parvenir votre soumission écrite à l’adresse indiquée au bas de la page.

Sondage en ligne

Le sondage en ligne est ouvert au 31 mars 2020. (en anglais seulement)

Mes commentaires sont-ils confidentiels?

Tout commentaire fourni par un particulier, un groupe sans but lucratif ou une entreprise dans le cadre de ce questionnaire en ligne demeurera confidentiel.

Contexte et explication de la loi proposée

La Rental of Residential Property Act est la loi en vigueur que sont tenus de respecter les locataires et les propriétaires de logements à l’Île-du-Prince-Édouard. Elle précise les règles qui régissent les augmentations de loyer, les expulsions, les travaux de réparation et de nombreux autres aspects qui concernent les locataires et les propriétaires. Cette loi existe depuis plus de 30 ans.

La nouvelle Residential Tenancy Act vise à mieux équilibrer les droits des locataires et des propriétaires. Elle aborde des questions importantes comme les « rénovictions », le droit des locataires à la vie privée et la simplification du processus juridique. Le faible taux de logements vacants à l’Île-du-Prince-Édouard rend cette proposition de loi particulièrement pertinente.

Points saillants de la loi proposée

  • Plus grande transparence et meilleure prévisibilité en ce qui concerne les augmentations de loyer annuelles et les augmentations de loyer supérieures au taux d’augmentation établi
  • Préavis plus long donné aux locataires dont le logement sera rénové, converti ou démoli
  • Meilleure protection pour les propriétaires dans le cas où un locataire ne paie pas son loyer
  • Droit de préemption accordé aux locataires, ce qui signifie qu’une fois les rénovations terminées, le propriétaire doit d’abord proposer le logement au locataire initial
  • Possibilité pour les propriétaires de résilier un bail avant terme lorsque l’intégrité de la propriété ou la sécurité des autres locataires sont menacées
  • Droit de résiliation de bail avant terme accordé aux locataires pour cause de violence familiale ou en raison d’une admission dans un établissement de soins de longue durée

Quelle sera l’incidence de la nouvelle loi sur les conventions de location en vigueur?

La loi proposée régira toutes les conventions de location, y compris celles qui sont déjà en vigueur. Si votre convention de location ou bail actuel est contraire à la nouvelle loi, ce sont les règles de la nouvelle loi qui s’appliqueront. Les propriétaires et les locataires ne peuvent pas conclure de conventions de location qui ne tiennent pas compte des règles de la loi. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les conventions de location devront être établies par écrit.

Residential Tenancy Act, articles 2 et 5, paragraphe 11(1) (en anglais seulement)

Nouveaux champs d’application et changements importants dans la loi proposée

Directeur des locaux d’habitation à louer

Le directeur des locaux d’habitation à louer (actuellement appelé le directeur des propriétés résidentielles à louer) supervise la Division de location au sein de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île. Le Bureau est le tribunal qui règle les litiges entre les propriétaires et les locataires. Actuellement, la Rental of Residential Property Act (loi sur la location d’une propriété résidentielle) régit le Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer et définit son mandat.

En vertu de la nouvelle loi, le directeur des locaux d’habitation à louer peut mener des enquêtes et entrer dans les propriétés locatives avec l’autorisation du locataire ou avec un mandat de perquisition. Il peut également examiner des dossiers et en faire des copies. En vertu de la loi proposée, le directeur des locaux d’habitation à louer peut aussi résoudre les litiges entre propriétaires et locataires en examinant leurs arguments soumis par écrit au lieu d’exiger que les parties comparaissent en personne. Le directeur dispose également de nouveaux pouvoirs de médiation dans certaines circonstances.

Toute personne qui enfreint la loi ou un ordre du directeur sera tenue de payer une amende administrative qui a été portée à un maximum de 10 000 $. Cette personne a cependant le droit d’être entendue par le directeur avant qu’une sanction ne lui soit imposée. Si un propriétaire agit de mauvaise foi en donnant indûment un avis d’expulsion au locataire, le directeur peut lui ordonner d’indemniser le locataire pour les dépenses liées à l’expulsion.

Residential Tenancy Act, paragraphes 68(6) et 82(1), sous-paragraphe 83(1)(b), articles 94, 95, 96, 97, 98 et 99

Dépôts de garantie et frais réclamés

La loi proposée prévoit un nouveau mécanisme pour établir le montant du dépôt de garantie et des frais réclamés. Le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt ne peut dépasser une semaine pour les loyers payés chaque semaine, et il ne peut dépasser un mois pour tous les autres types de loyers.

En vertu de la nouvelle loi, le propriétaire et le locataire sont tenus d’inspecter deux fois les lieux, soit une fois avant l’emménagement et une fois après le déménagement. Dans le cadre des inspections, un rapport doit être établi et signé par le propriétaire et le locataire.

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans les 15 jours suivant le déménagement de celui-ci. Si un propriétaire a un motif de conserver la totalité ou une partie du dépôt de garantie, il doit faire une demande d’approbation au directeur, et ce, dans les 15 jours suivant la fin de la convention de location.

Residential Tenancy Act, articles 14, 15, 19, 21, 39, 41 et 42 (en anglais seulement)

Un propriétaire ne peut exiger d’autre caution qu’un dépôt de garantie. En vertu de la loi proposée, un propriétaire peut réclamer des frais au titre :

  • du coût réel du remplacement des clés ou de la fourniture de clés supplémentaires;
  • des frais de service d’un établissement financier pour le retour d’un chèque du locataire;
  • des frais administratifs pour le retour d’un chèque du locataire (maximum de 25 $);
  • d’une contribution pour des services qui n’étaient pas initialement inclus dans la convention de location et qui ont été demandés ultérieurement par le locataire.

Augmentations de loyer

La loi proposée prévoit un nouveau mécanisme pour établir les augmentations de loyer annuelles en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Le propriétaire peut augmenter le loyer d’un logement une fois par année seulement; le cas échéant, il doit donner au locataire un préavis de trois semaines s’il s’agit d’un loyer hebdomadaire, et un préavis de trois mois pour tous les autres types de loyers. Le propriétaire ne peut augmenter le loyer au-delà du taux d’augmentation établi. Ce taux est calculé chaque année par le directeur en fonction de l’IPC et au moyen d’une formule prévue dans la loi proposée. Si le propriétaire entend appliquer une augmentation supérieure au taux d’augmentation établi, il doit présenter une demande d’approbation au directeur. Les augmentations de loyer ne doivent pas dépasser le taux établi, même si un locataire quitte le logement et qu’un autre y emménage; de fait, le propriétaire ne peut pas profiter du départ du locataire occupant et de l’arrivée du nouveau locataire pour augmenter indûment le loyer.

La loi proposée décrit un certain nombre de facteurs supplémentaires dont peut tenir compte le directeur pour déterminer s’il peut autoriser une augmentation de loyer supérieure au taux établi. Ces nouveaux facteurs permettent de clarifier la situation tant pour les propriétaires que pour les locataires.

Residential Tenancy Act, articles 48, 49, 50 et 51 (en anglais seulement)

Retard de paiement de loyer

La loi proposée prévoit un délai d’expulsion plus court dans le cas des locataires qui ne paient pas leur loyer. Elle protège le propriétaire lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer. Le propriétaire peut donner un avis d’expulsion le lendemain du jour où le loyer devait être payé. Le locataire doit payer le loyer ou contester l’expulsion dans les sept jours suivant la réception de l’avis. Si le locataire ne paie pas le loyer ou ne conteste pas l’expulsion dans les sept jours suivant la réception de l’avis, il doit quitter le logement dans les 14 jours suivant la réception de l’avis. Si le locataire refuse de quitter les lieux, le propriétaire peut demander au directeur de donner un ordre d’expulsion à l’encontre du locataire, et le shérif peut faire exécuter cet ordre.

Residential Tenancy Act, article 63 (en anglais seulement)

Abandon de biens

La loi proposée définit une nouvelle procédure en ce qui concerne les locataires qui abandonnent leur logement en y laissant leurs biens. Si un locataire quitte les lieux sans apporter ses biens, le propriétaire doit dresser la liste des biens laissés sur place et fournir cette liste au directeur et au locataire, s’il connaît la nouvelle adresse du locataire. Le propriétaire aura alors trois possibilités :

  1. entreposer les biens du locataire dans un lieu sûr;
  2. entreposer les biens du locataire dans le logement;
  3. demander au directeur de disposer des biens du locataire si l’entreposage est peu sûr ou trop coûteux.

Si le locataire ne récupère pas ses biens dans un délai d’un mois, le propriétaire peut les vendre et déduire les frais d’entreposage éventuels du produit de la vente.

Residential Tenancy Act, article 61 (en anglais seulement)

« Rénovictions »

La loi proposée prévoit une nouvelle procédure en ce qui concerne les propriétaires qui expulsent des locataires dans le but de rénover un ou plusieurs logements. Un propriétaire peut expulser un locataire pour effectuer des rénovations importantes. Les rénovations envisagées doivent être suffisamment importantes pour que le propriétaire ait besoin d’obtenir un permis de construction et de vider le logement. Lorsqu’il doit expulser un locataire pour effectuer des rénovations, le propriétaire doit donner à celui-ci un préavis de six mois.

Le locataire peut présenter une demande d’annulation de l’avis d’expulsion au directeur.

Un propriétaire qui expulse indûment un locataire risque de devoir payer une pénalité importante.

La nouvelle loi accorde au locataire le droit de préemption, ce qui signifie qu’une fois les rénovations terminées, le propriétaire doit d’abord proposer le logement au locataire initial. Dans le cas d’une « rénoviction », les locataires peuvent réclamer une compensation au propriétaire si la propriété compte plus de 20 logements.

Residential Tenancy Act, articles 67, 71, 72 et 73 (en anglais seulement)

Locataires avec enfants d’âge scolaire

La loi proposée prescrit de nouvelles restrictions en ce qui concerne les expulsions pendant l’année scolaire pour les locataires qui habitent avec des enfants d’âge scolaire. Un propriétaire ne peut pas expulser un locataire qui habite avec des enfants d’âge scolaire pendant l’année scolaire. Cette disposition ne s’applique pas si le locataire ne paie pas son loyer ou si le propriétaire a un motif valable, par exemple si le locataire cause des dommages importants à la propriété.

Residential Tenancy Act, paragraphes 65(7), 66(8) et 67(7) (en anglais seulement)

Violence familiale

Un locataire peut mettre fin à la convention de location avant terme si lui-même ou l’une des personnes à sa charge est victime de violence familiale.

Residential Tenancy Act, article 61 (en anglais seulement)

Transmission de documents
La loi proposée autorise les locataires et les propriétaires à se transmettre des documents par voie électronique si une adresse électronique est fournie.

Residential Tenancy Act, article 104 (en anglais seulement)

Autres points importants de la loi proposée

Entrée du propriétaire dans un logement

Le propriétaire doit respecter la vie privée de ses locataires, et il peut entrer dans le logement d’un locataire seulement dans les cas suivants :
le locataire lui en a donné la permission;

  • le propriétaire doit y effectuer des réparations ou une inspection;
  • un acheteur potentiel souhaite visiter les lieux;
  • un locataire potentiel souhaite visiter les lieux;
  • il y a une situation d’urgence.

Dans tous les cas, sauf en situation d’urgence, le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit de 24 heures.

Residential Tenancy Act, article 24 (en anglais seulement)

Entretien de la propriété locative

Le propriétaire doit s’assurer que la propriété locative est dans un état propre à l’habitation. Un locataire peut mettre fin avant terme à sa convention de location ou à son bail si son propriétaire ne conserve pas la propriété dans un état propre à l’habitation, conformément à la loi.

Dans le cas où une réparation d’urgence est nécessaire et que le locataire ne peut joindre le propriétaire ou que celui-ci refuse d’effectuer la réparation dans un délai raisonnable, le locataire peut effectuer la réparation et fournir des reçus au propriétaire pour se faire rembourser ses dépenses. Si le propriétaire ne rembourse pas les dépenses du locataire, celui-ci peut demander au directeur l’autorisation de déduire ses dépenses de son loyer. Le propriétaire n’est pas tenu de rembourser au locataire les dépenses liées à une réparation d’urgence lorsqu’il s’avère que les dommages ayant nécessité cette réparation ont été causés par le locataire.

Residential Tenancy Act, articles 29 et 30 (en anglais seulement)

Résiliation anticipée demandée par le propriétaire

Si un propriétaire expulse un locataire pour un motif valable et que la sécurité de la propriété ou des autres locataires est compromise, il peut déposer une demande de reprise de possession du logement avant la fin du délai d’expulsion habituel.

Coordonnées

Faites parvenir votre soumission écrite par la poste ou par courriel à l’adresse suivante :

Consultations sur la Residential Tenancy Act
Ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage continu
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 4P3
À l’attention de la coordonnatrice de la législation et de la planification
Courriel : TenancyAct@gov.pe.ca

 

Éducation et Apprentissage continu

Renseignements généraux

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