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Loi proposée pour la protection des travailleurs étrangers temporaires

À propos du projet de loi

Le ministère de la Croissance économique, du Tourisme et de la Culture invite les organisations et le grand public à fournir leurs commentaires sur une proposition de loi pour la protection des travailleurs étrangers temporaires. La Temporary Foreign Worker Protection Act est un nouveau texte législatif qui sera envisagé par l’Assemblée législative de l’Î.-P.-É.

Ce projet de loi :

  • exigera que les recruteurs de travailleurs étrangers détiennent un permis, et que les employeurs qui recrutent et embauchent des travailleurs étrangers temporaires s’inscrivent à un registre;
  • établira des critères pour la délivrance, le refus, la suspension ou l’annulation d’un permis ou d’une inscription;
  • imposera des pénalités aux recruteurs et aux employeurs qui ne respectent pas les lois;
  • permettra au gouvernement de récupérer tous les frais facturés illégalement par les recruteurs et de retourner ces sommes aux travailleurs;
  • créera deux registres – un pour les recruteurs de travailleurs étrangers et un pour les employeurs;
  • obligera les recruteurs et les employeurs à fournir aux travailleurs étrangers temporaires des contrats écrits et des renseignements sur leurs droits en matière d’emploi.
  • Une ébauche du projet de loi Temporary Foreign Worker Protection Act (loi pour la protection des travailleurs étrangers temporaires) est disponible pour consultation.

Prononcez-vous

Pour envoyer vos commentaires en ligne sur le projet de loi, veuillez cliquer sur le bouton bleu ci-dessous.

Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires écrits par la poste à l’adresse :

Consultations sur la loi pour la protection des travailleurs étrangers temporaires
Division des relations de travail et des relations industrielles
Ministère de la Croissance économique, du Tourisme et de la Culture
161, chemin St Peters
C. P. 2000, Charlottetown
Île-du-Prince-Édouard Canada  C1A 7N8

LES SOUMISSIONS DOIVENT NOUS PARVENIR AU PLUS TARD LE VENDREDI 12 FÉVRIER 2021.

Coordonnées

Si vous avez des questions sur le projet de loi, veuillez communiquer avec la Division des relations de travail et des relations industrielles au 902-368-5550.

Croissance économique, Tourisme et Culture

Renseignements généraux

Labour and Industrial Relations
161 St. Peters Road
PO Box 2000
Charlottetown, PE C1A 7N8
Phone: 902-368-5550
Toll-free: 1-800-333-4362
Fax: 902-368-5476

hawalsh@gov.pe.ca