Projet de loi sur la location de locaux d’habitation

En tant que ministère responsable de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île, le ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage continu de l’Île-du-Prince-Édouard a invité les Insulaires à participer à un processus de consultation publique sur un projet de loi lié aux droits des propriétaires et des locataires.

Le projet de loi sur la location de locaux d’habitation (Residential Tenancy Act) sera examiné par l’Assemblée législative. Si l’Assemblée législative adopte ce projet de loi, la nouvelle loi remplacera la Rental of Residential Property Act (loi sur la location d’une propriété résidentielle). La nouvelle loi fournira un cadre législatif moderne pour la location de propriétés résidentielles et une meilleure protection aux locataires et aux propriétaires, tout en prenant en considération la situation actuelle pour ce qui est du logement dans la province.

La première ronde de consultations sur le projet de loi est maintenant terminée et la rétroaction recueillie est en train d’être examinée. Le processus de consultation a compris des séances de consultation en personne, des entrevues au téléphone, des sondages en ligne et des commentaires écrits.
Veuillez rester à l’affût puisque les Insulaires seront invités à participer à une deuxième ronde de consultation – ils seront également informés des résultats de la première ronde.

Coordonnées

Consultations sur la Residential Tenancy Act
Ministère de l’Éducation et de l’Apprentissage continu
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 4P3
Courriel : TenancyAct@gov.pe.ca

Éducation et Apprentissage continu

Renseignements généraux

Ministère de l'Éducation et de l'Apprentissage continu
Centre Holman
250, rue Water, bureau 101
Summerside (Î.-P.-É.) C1N 1B6

Téléphone : 902-438-4130
Télécopieur : 902-438-4062

DeptELL@gov.pe.ca