Se prononcer sur la réglementation relative au cannabis

Le gouvernement du Canada a présenté des mesures législatives visant à rendre le cannabis légal à l’Île-du-Prince-Édouard et dans le reste du pays d’ici juillet 2018. D’ici là, l’Île-du-Prince-Édouard doit décider comment elle s’adaptera à ces mesures.

Des programmes, des politiques, des mesures législatives et de la sensibilisation auprès du public seront nécessaires pour déterminer dans quelles circonstances la vente du cannabis peut avoir lieu, quelles seront ses implications sur le plan fiscal, quel sera l’âge nécessaire pour acheter du cannabis et comment la protection des collectivités contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue sera assurée.

Projets de loi du fédéral

Le gouvernement fédéral a présenté des mesures législatives visant à légaliser, à réglementer et à restreindre l’accès au cannabis – soit le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, et le projet de loi C-46, la Loi modifiant le Code criminel. Ces mesures législatives devraient entrer en vigueur d’ici juillet 2018.

Les mesures législatives fédérales, accompagnées d’une réglementation sévère :

  • permettraient aux adultes de posséder jusqu’à 30 grammes de cannabis produit de façon légale;
  • permettraient aux adultes de faire pousser jusqu’à quatre plantes de cannabis par ménage;
  • établiraient l’âge minimum pour pouvoir acheter du cannabis à 18 ans, tout en permettant aux provinces de l’augmenter;
  • permettraient l’établissement d’un cadre réglementaire pour la production autorisée de cannabis géré par le gouvernement fédéral;
  • permettraient l’établissement d’un cadre réglementaire pour la distribution et la vente du cannabis géré par le gouvernement provincial;
  • établiraient de nouvelles dispositions concernant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, et feraient plusieurs changements au cadre législatif concernant la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool.

Renseignez-vous sur la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada

Rôle des provinces

La légalisation est une décision de compétence fédérale, mais certains aspects sont toutefois de compétence provinciale ou municipale.

Compétence relative à la légalisation du cannabis

**Les provinces pourront renforcer la réglementation concernant ces domaines selon les mesures législatives fédérales

Activité Compétence fédérale? Compétence provinciale?
Limite de la quantité possédée** Oui Non
Trafic Oui Non
Publicité et emballage** Oui Non
Conduite avec facultés affaiblies Oui Oui
Cannabis thérapeutique Oui Non
Suivi de la culture à la vente Oui Non
Production (culture et transformation) Oui Non
Âge minimum (fédéral)** Oui Non
Santé publique Oui Oui
Sensibilisation Oui Oui
Taxe Oui Oui
Culture à domicile** Oui Non
Distribution et vente en gros Oui Oui
Modèle de vente au détail Non Oui
Points de vente et réglementation Non Oui
Respect de la réglementation Oui Oui
Consommation publique Non Oui
Utilisation des terres/zonage Non Oui

À l’Île-du-Prince-Édouard

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a l’obligation et l’occasion de déterminer comment la province s’adaptera à la légalisation du cannabis de façon adéquate pour les besoins, circonstances et valeurs des Insulaires.

Au niveau provincial, les axes principaux sont :

  • limiter le marché illicite du cannabis
  • tenir les enfants et les jeunes loin du cannabis
  • protéger la santé publique
  • promouvoir la sécurité sur la route, en milieu de travail et dans les lieux publics

Pour y arriver, le gouvernement va continuer d’étudier les implications de la légalisation, sonder la population pour entendre diverses opinions et déterminer les besoins, explorer les opportunités locales et répondre de la façon la plus convenable pour l’Île-du-Prince-Édouard.

Quel est le calendrier relatif à la légalisation du cannabis?

13 avril 2017 : Introduction des mesures législatives fédérales

Août à octobre 2017 : Consultation du public et d’intervenants sur la légalisation du cannabis à l’Île-du-Prince-Édouard

Octobre à décembre 2017 : Analyse des résultats de la consultation

Hiver à l’automne 2018 : Préparer une ébauche des modifications législatives provinciales relatives à la légalisation du cannabis et les présenter à l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard. Lancer une campagne de sensibilisation du public.

Juillet 2018 : Mettre en œuvre la réglementation relative au cannabis

La consultation en ligne est terminée

Merci de vous être prononcé sur la réglementation relative au cannabis qui sera mise en place à l’Île-du-Prince-Édouard.

Coordonnées :

Comité provincial sur le cannabis

Courriel : cannabis@gov.pe.ca

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