Soumettre des commentaires sur le projet de loi de la Child and Youth Advocate Act

En juin 2019, le gouvernement signale dans le discours du Trône de l’Île-du-Prince-Édouard son engagement à instaurer un défenseur indépendant des enfants et de la jeunesse avec l’intention précise de présenter des dispositions législatives en ce sens.

Pour bien représenter les droits et le point de vue des enfants et des jeunes, le défenseur des enfants et de la jeunesse devra être en mesure d’examiner les programmes et les services offerts aux enfants, aux jeunes et à leurs familles et de faire des recommandations sans biais, à l’abri de l’influence du gouvernement.
Il est proposé que le défenseur des enfants et de la jeunesse :

  • soit un agent indépendant de l’Assemblée législative;
  • se rapporte directement à l’Assemblée législative;
  • présente un rapport annuel à l’Assemblée législative et produise des rapports supplémentaires au besoin.

En 1989, les dirigeants mondiaux décident que toutes les personnes sous l’âge de 18 ans devraient faire l’objet d’une convention spéciale assurant la protection et la promotion de leurs droits. La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant est le premier instrument international juridiquement contraignant à refléter l’ensemble des droits de la personne propres aux enfants — leurs droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. Elle reconnaît le rôle primaire que jouent les parents et la famille dans les soins et la protection des enfants, ainsi que l’obligation des gouvernements de les aider à cette fin.

Consultation publique

Puis-je me prononcer sur le projet de loi proposé?

Oui, on invite les Insulaires et les groupes à examiner le projet de loi de la Child and Youth Advocate Act (en anglais seulement) et à communiquer leur rétroaction de différentes façons.

  1. Faire parvenir les commentaires écrits par courriel à l’adresse voiceforchildren@gov.pe.ca;
  2. Soumettre des commentaires en ligne à l’aide du lien au bas de cette page;
  3. Assister à l’une des consultations publiques suivantes, tenues d’un bout à l’autre de la province.

Dates / lieux

Les consultations qui devaient avoir lieu cette semaine sont reportées à plus tard en raison des effets de l’ouragan Dorian.

REPORTÉE - 9 septembre, de 18 h à 20 h – École Hernewood Intermediate, Woodstock

REPORTÉE - 10 septembre, de 18 h à 20 h – École Athena Consolidated, Summerside (Ouvert à tous les résidents avec la traduction simultanée en français)

REPORTÉE - 11 septembre, de 18 h à 20 h – École Birchwood Intermediate, Charlottetown

Lundi 23 septembre, de 18 h à 20 h – École Montague Regional High, Montague

Mardi 24 septembre, de 18 h à 20 h – École Souris Regional, Souris

Comment les commentaires seront-ils utilisés?

Une deuxième ébauche sera préparée à l’issue des consultations, puis déposée durant une prochaine session de l’Assemblée législative pour être étudiée par les membres.

Quelle est la date limite pour fournir une rétroaction?

La date limite pour soumettre des commentaires est le 8 octobre 2019 à minuit.
Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de l’aide?
Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse
Téléphone : 902-368-4508
Courriel : voiceforchildren@gov.pe.ca

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir de l’aide?

Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse
Téléphone : 902-368-4508
Courriel : voiceforchildren@gov.pe.ca

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