Formulaires

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Déclaration de frais de recouvrement du 911
Service de l’administration et de l’observation fiscales | le 10 Mars 2021

La date limite de présentation et de versement des frais de recouvrement du 911 est 20 jours après la fin de la période couverte par la présente déclaration, même si aucun impôt n’est payable.

Renseignements généraux

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