Formulaires
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Demande de remboursement de taxe foncière
Service de l’administration et de l’observation fiscales | le 12 Avril 2021
Si votre relevé de compte indique un crédit pour votre taxe foncière, vous pouvez l’utiliser pour couvrir (en partie) votre taxe foncière pour la prochaine année ou vous pouvez demander un remboursement de taxe foncière.
Demande de remboursement de la taxe de vente au détail (TVD)
Service de l’administration et de l’observation fiscales | le 12 Avril 2021
Cotton Trust Fund Application Form
Services ministériels et financiers | le 26 Mars 2021
Déclaration de frais de recouvrement du 911
Service de l’administration et de l’observation fiscales | le 10 Mars 2021
La date limite de présentation et de versement des frais de recouvrement du 911 est 20 jours après la fin de la période couverte par la présente déclaration, même si aucun impôt n’est payable.
Form A.3 - Support Application
Section du droit familial | le 3 Mars 2021
ISO Form F - Special or Extraordinary Expense Claim
Section du droit familial | le 2 Mars 2021
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Renseignements généraux
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