Programme de bourse pour réduction de dette

Les étudiants qui obtiennent un diplôme d’études postsecondaires et qui ont fait des prêts étudiants fédéral et provincial de plus de 6 000 $ par année d’études pourraient être admissibles à une bourse pour réduction de dette afin de les aider à réduire le montant de leur prêt étudiant provincial.

Ma dette est-elle admissible?

Voici les modalités selon lesquelles les bourses sont versées :

Admissibilité à une bourse pour réduction de dette
Critères

Années d’études avant le
1er août 2018

 

Années d’études avant le
1er août 2018

 

Vous avez terminé votre programme d’études postsecondaires et obtenu un diplôme ou un certificat.
oui
oui
Votre dette annuelle découlant de vos prêts étudiants provincial et fédéral pendant vos études doit être supérieure à 6 000 $, dont au moins 100 $ doivent découler de votre prêt étudiant provincial.
oui
oui
Vous ne pouvez recevoir une bourse que pour réduire la dette découlant de prêts étudiants provinciaux faits dans le cadre d’un programme pour lequel vous avez obtenu un diplôme.
oui
oui
Vous ne pouvez recevoir une bourse que pour réduire la dette découlant de prêts étudiants faits pendant la période minimale requise pour faire le programme, plus une année. Par exemple, si vous avez pris six ans pour faire un programme de quatre ans, seules cinq années d’études peuvent être prises en considération pour la réduction de dette (4+1=5).
oui
oui
La bourse pour réduction de dette ne peut être supérieure au montant du prêt provincial pour l’année. Par exemple, si vous avez fait un prêt étudiant provincial de 1 500 $ pendant une année, le montant maximal de la bourse pour réduction de dette est de 1 500 $.
oui
oui
Preuve de résidence : Vous devez fournir une preuve que vous avez résidé à l’Î.-P.-É. pendant au moins six mois précédant votre demande de bourse.
non
oui

Nouveau :
Voir la note
ci-dessous.

Note : Le terme « année d’études » fait référence à un programme d’études qui commence entre le 1er août et le 31 juillet de l’année civile suivante, c.-à-d. la nouvelle année d’études commence toujours le 1er août.

Vous n’avez qu’à fournir deux des documents suivants comme preuve de résidence :

  • contrat de location/bail et reçus de loyer;
  • factures de services publics : électricité, eau, câblodiffusion, téléphone;
  • factures de carte de crédit;
  • immatriculation de véhicule de l’Î.-P.-É.;
  • convention d’achat de maison/acte-titre;
  • évaluation des impôts fonciers;
  • documentation confirmant des activités d’implication communautaire;
  • déclaration de revenus et avis de cotisation les plus récents;
  • confirmation de l’adresse de l’Î.-P.-É. du ministère fédéral de l’Emploi et du Développement social;
  • lettre de l’employeur.

Quelle est la valeur des bourses?

Pour les années d’études qui ont commencé avant le 1er août 2018, il est possible d’obtenir une bourse allant jusqu’à 2 000 $ par année d’études qui sera déduite directement de la dette découlant de votre prêt étudiant provincial. Pour être admissible, le demandeur doit avoir terminé son programme d’études dans l’année précédant la présentation de sa demande.

À partir du 31 mars 2019, pour les années d’études qui ont commencé après le 31 juillet 2018, il est possible d’obtenir une bourse allant jusqu’à 3 500 $ par année d’études qui sera déduite directement de la dette découlant de votre prêt étudiant provincial. Pour être admissible, le demandeur doit avoir terminé son programme d’études dans les trois années précédant la présentation de sa demande et être un résident de l’Î.-P.-É. (tel qu’indiqué ci-dessus).

Les bourses pour réduction de dette ne sont accordées que pour des montants de prêts étudiants provinciaux supérieurs à 100 $ par année d’études.

Scénario A

L’étudiant a commencé un programme de quatre ans en 2015-2016 et satisfait à toutes les exigences au moment de la demande :

Quelle serait la valeur de la bourse? Scénario A
Année d’études Besoin calculé Distribution PÉC* Distribution PÉÎPÉ* Bourse pour réduction de dette
2015-2016 7514 $ 7140 $ 0 0
2016-2017 8530 $ 7140 $ 1390 $ 1390 $
2017-2018 10 530 $ 7140 $ 3390 $ 2000 $
2018-2019 12 750 $ 7140 $ 5610 $ 3500 $
        6890 $ au total

* PÉC = Prêt étudiant canadien; * PÉÎPÉ = Prêt étudiant de l’Î.-P.-É.; * satisfait les critères liés à la résidence

Scénario B

L’étudiant a commencé un programme de quatre ans en 2018-2019 et satisfait les exigences susmentionnées au moment de la demande :

Quelle serait la valeur de la bourse? Scénario B
Année d’études Besoin calculé Distribution PÉC* Distribution PÉÎPÉ* Bourse pour réduction de dette
2018- 2019 7140 $ 7140 $ 0 0
2019-2020 8530 $ 7140 $ 1390 $ 1390 $
2020-2021 10 530 $ 7140 $ 3390 $ 2000 $
2021-2022 12 750 $ 7140 $ 5610 $ 3500 $
        8280 $ au total

* PÉC = Prêt étudiant canadien; * PÉÎPÉ = Prêt étudiant de l’Î.-P.-É.; * satisfait les critères liés à la résidence

Comment dois-je procéder pour faire une demande de bourse?

Pour les années d’études avant le 1er août 2018

Si vous avez terminé votre programme dans une année d’études qui a commencé avant le 1er août 2018, vous devez présenter votre demande dans l’année suivant la date d’obtention de votre diplôme. Dans le cadre du processus de demande, vous devrez soumettre ce qui suit :

  • Le formulaire de demande de bourse pour réduction de dette (voir le lien ci-dessous);
  • Une copie de votre diplôme ou certificat;
  • Des relevés de prêts (datant de quatre semaines au plus) délivrés par le Centre de service national de prêts aux étudiants et Edulinx-PEI. (Leurs coordonnées sont fournies sur le formulaire de demande.)

Pour les années d’études après le 31 juillet 2018

Si vous avez terminé votre programme dans une année d’études qui a commencé après le 31 juillet 2018, vous devez présenter votre demande dans les trois ans suivant la date d’obtention de votre diplôme. En plus des exigences mentionnées ci-dessus, vous devez également prouver que vous étiez un résident de la province depuis au moins six mois immédiatement avant de présenter votre demande. Des exemples de preuves de résidence acceptables apparaissent ci-dessus.

Les demandes soumises après les dates limites respectives mentionnées précédemment et les demandes incomplètes ne peuvent pas être traitées.

Formulaires connexes

Le demande est disponible en anglais seulement

Avec qui puis-je communiquer pour en savoir plus?

Services financiers aux étudiants
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4640
Télécopieur : 902-368-6144

Courriel : studentloan@gov.pe.ca

Date de publication : 
le 29 Août 2019
Éducation et Apprentissage continu

Renseignements généraux

Student Financial Services
176 Great George Street
2nd Floor, Atlantic Technology Centre
PO Box 2000
Charlottetown, PE C1A 7N8

Phone: 902-368-4640

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