Mesures d’allègement de l’impôt foncier en raison de la COVID-19

En raison de l’état d’urgence de santé publique lié à la COVID-19, des mesures d’allègement de l’impôt foncier sont maintenant en place, notamment la possibilité de reporter le paiement de l’impôt foncier. Ces mesures comprennent :

  • le report du paiement de l’impôt foncier provincial et des droits jusqu’au 31 décembre 2020;
  • la prolongation des délais d’appel de l’évaluation foncière pour l’année d’imposition 2020 jusqu’au 31 décembre 2020;
  • la réduction des intérêts pour l’année d’imposition 2020, y compris tous les montants en souffrance;
  • la suspension des processus de vente pour défaut de paiement des impôts pour le reste de l’année 2020; et
  • le retard de l’envoi des factures d’impôt foncier pour 2020 jusqu’en juin.

Dates d’échéance des reports de paiement de l’impôt foncier

  • Montants en souffrance : prolongation de sept (7) mois
  • Versement n° 1 : prolongation de sept (7) mois
  • Versement n° 2 : prolongation de quatre (4) mois
  • Versement n° 3 : prolongation d’un (1) mois

Coordonnées :

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Courriel : taxandland@gov.pe.ca

Date de publication : 
le 27 Avril 2020
Finances

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