Entrée en vigueur de modifications législatives liées aux terres

Des modifications à la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres) déposées et adoptées pendant la session législative de l’automne 2021 entreront en vigueur le 1er avril 2022.

Les modifications apportées à la Lands Protection Act pendant la première session de la 66e assemblée générale ne pouvaient pas être mises en œuvre avant la mise à jour des règlements d’application de la loi de sorte à refléter les modifications. Les quatre règlements d’application, liés aux exemptions, à l’identification des terres, aux fronts de mer et aux formulaires, sont maintenant à jour.

« Ces modifications viennent cimenter davantage notre engagement envers la modernisation et le renforcement de la Lands Protection Act de l’Île-du-Prince-Édouard, tel que recommandé par le comité consultatif pour le projet Terres Enjeux, déclare Bloyce Thompson, ministre de l’Agriculture et des Terres. Nous savons qu’il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction et avons hâte de poursuivre notre travail de protection de l’une de nos ressources les plus importantes, les terres. »

Les formulaires de demande et de déclaration à jour exigés par la Lands Protection Act seront disponibles sur le site Web de la Commission de réglementation et d’appels de l’Île-du-Prince-Édouard.

Médias :

Kip Ready

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