Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation de MaSantéÎPÉ

Dernières modifications : Novembre 2024

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») régissent votre utilisation des services et des renseignements disponibles par l’intermédiaire de la plateforme MaSantéÎPÉ (« MaSantéÎPÉ »), dont Sa Majesté le Roi du chef de l’Île-du-Prince-Édouard, représentée par Santé Î.-P.-É. et le ministère de la Santé et du Mieux-être de l’Île-du-Prince-Édouard (le « Ministère »), est propriétaire-exploitante, ainsi que les représentantes et représentants, fournisseurs, fournisseurs de services et autres de chaque entité (collectivement « nous », « nos », « notre »), et votre accès à ces services et renseignements.

En cliquant sur « J’accepte », vous confirmez avoir lu et compris les présentes conditions et vous acceptez d’être liée ou lié par celles-ci et par l’Énoncé de confidentialité de MaSantéÎPÉ et tous les avis sur le droit d’auteur et de non-responsabilité publiés dans MaSantéÎPÉ.

Les présentes conditions peuvent être modifiées en tout temps sans préavis. Pour continuer d’avoir accès à MaSantéÎPÉ après la mise à jour des conditions, vous devez accepter d’y être liée ou lié en cliquant sur « J’accepte ».

1    Admissibilité

Pour pouvoir utiliser MaSantéÎPÉ, vous devez satisfaire aux critères suivants :

1. Avoir au moins 16 ans.
2. Être apte à accepter les présentes conditions.
3. Être résidente ou résident de la province de l’Île-du-Prince-Édouard.
4. Avoir créé un compte MonÎPÉ et être une utilisatrice ou un utilisateur dont l’identité a été confirmée par un processus de vérification. Pour plus de renseignements, consultez MyPEI.princeedwardisland.ca.

2    Conseils importants en matière de santé et sécurité

1. FIEZ-VOUS TOUJOURS À L’AVIS DE MÉDECINS OU D’AUTRES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ AGRÉÉS ET N’ANNULEZ JAMAIS UN RENDEZ-VOUS MÉDICAL AVEC CES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS EN RAISON DE RENSEIGNEMENTS TROUVÉS DANS MaSantéÎPÉ.
2. CONSULTEZ TOUJOURS UNE OU UN MÉDECIN OU UN AUTRE FOURNISSEUR DE SOINS QUALIFIÉ SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS OU PRÉOCCUPATIONS MÉDICALES.
3. MaSantéÎPÉ N’EST PAS CONÇUE POUR LES URGENCES. N’ENVOYEZ PAS DE COMMUNICATIONS URGENTES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE MaSantéÎPÉ EN CAS D’URGENCE, COMMUNIQUEZ IMMÉDIATEMENT AVEC LES SERVICES D’URGENCE, AU 9-1-1.

3    Confidentialité

1. La protection de votre vie privée est importante pour nous. Tout renseignement personnel ou renseignement personnel sur la santé fourni par l’intermédiaire de MaSantéÎPÉ est traité conformément aux lois de l’Île-du-Prince-Édouard et à l’Énoncé de confidentialité de MaSantéÎPÉ.
2. Vous reconnaissez que nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels et vos renseignements personnels sur la santé de la manière autorisée par l’article 31c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée) et par la Health Information Act (loi sur les renseignements sur la santé) afin d’offrir la plateforme MaSantéÎPÉ.

4    Obligations de l’utilisatrice ou utilisateur, utilisation acceptable de MaSantéÎPÉ

1. En accédant à MaSantéÎPÉ ou en l’utilisant, il est interdit de faire ce qui suit :
   1. Endommager, désactiver ou affecter la sécurité de MaSantéÎPÉ, y compris en téléchargeant, affichant ou transmettant de quelque autre façon des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou d’autres fichiers ou programmes informatiques potentiellement dommageables ou perturbateurs.
   2. Utiliser des appareils ou des programmes automatisés pour extraire la totalité ou une partie des renseignements de MaSantéÎPÉ.
   3. Accéder à MaSantéÎPÉ ou l’utiliser de toute manière menaçante, abusive, diffamatoire, pornographique, offensante ou autrement répréhensible.
   4. Utiliser MaSantéÎPÉ ou tout matériel issu de la plateforme contrairement à toute loi ou règle ou à tout règlement local, national ou international.
   5. Utiliser MaSantéÎPÉ à toute fin autre que personnelle et non commerciale.
2. En accédant à MaSantéÎPÉ ou en l’utilisant, vous avez les responsabilités suivantes :
   1. Fournir et maintenir vos propres connexions réseau et liaisons de télécommunication.
   2. Veiller à ce que tout renseignement que vous saisissez dans MaSantéÎPÉ soit exact, véridique, complet et à jour.
   3. Mettre en œuvre toute mesure nécessaire à la protection de votre système informatique et de vos données.
   4. Maintenir la confidentialité des mots de passe que vous utilisez pour accéder à MaSantéÎPÉ.
3. MaSantéÎPÉ est conçue pour être utilisée strictement à l’Île-du-Prince-Édouard. Si vous décidez d’y accéder hors province, vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation de la plateforme est conforme aux lois locales.

5    Énoncés de reconnaissance et portée de MaSantéÎPÉ
En accédant à MaSantéÎPÉ ou en l’utilisant, vous reconnaissez ce qui suit :

1. L’utilisation de MaSantéÎPÉ est à votre entière discrétion et à vos risques.
2. Les renseignements fournis par MaSantéÎPÉ représentent seulement une partie de votre dossier médical et doivent être utilisés à des fins d’information seulement.
3. Les types de renseignements rendus accessibles par MaSantéÎPÉ et leur quantité peuvent être mis à jour de temps à autre. Tout renseignement contenu dans MaSantéÎPÉ, à l’exception des renseignements que vous y saisissez, peut être modifié ou mis à jour sans préavis.
4. MaSantéÎPÉ, et tout renseignement fourni par la plateforme, ne sont pas conçus aux fins suivantes :
   1. Être utilisés comme dispositif médical.
   2. Remplacer les normes de pratique, le jugement professionnel, les compétences et le savoir-faire des médecins et autres fournisseurs de soins de santé.
   3. Remplacer les consultations avec des professionnelles ou professionnels de la santé.
   4. Contribuer au diagnostic de troubles médicaux ou influer sur des décisions connexes.
   5. Fournir un avis médical ou lié à la santé ou un traitement médical.
   6. Remplacer l’avis médical de médecins ou autres fournisseurs de soins de santé.
5. Vous ne devez pas vous fier à MaSantéÎPÉ pour la transmission d’alertes importantes. Une situation particulière ou une combinaison de situations pourrait vous mettre à risque, que MaSantéÎPÉ génère une alerte ou non.
6. Vous pourriez recevoir sur MaSantéÎPÉ des renseignements sur votre santé ou des résultats d’analyses dont vous n’avez pas encore discuté avec un fournisseur de soins de santé. Vous devez faire preuve de prudence ou envisager de ne pas utiliser MaSantéÎPÉ si vous croyez que l’accès à ces renseignements pourrait raisonnablement nuire à votre santé physique ou mentale ou à celle d’une autre personne.
7. Nous ne recommandons pas d’analyses, de médecins, de produits, de procédures, d’opinions ni de renseignements en particulier pouvant être mentionnés dans MaSantéÎPÉ ou vers lesquels des liens qui y sont fournis peuvent mener.

6    Téléchargement et conservation des renseignements

Vous reconnaissez que l’exactitude et l’exhaustivité des données et des renseignements que vous téléchargez dans MaSantéÎPÉ reposent strictement sur vous. Les données et les renseignements que vous téléchargez dans MaSantéÎPÉ sont consultés par les fournisseurs de soins de santé à titre d’information seulement, et seulement avec votre consentement.

7    Collecte indirecte de renseignements sur la santé

1. À votre demande, nous pouvons, à notre discrétion, saisir dans votre dossier certains de vos renseignements sur la santé provenant de Santé Î.-P.-É., du Ministère ou d’autres sources tierces. Dans la mesure où de tels renseignements ne sont pas conservés ou gérés par Santé Î.-P.-É. ou le Ministère, vous nous autorisez expressément par la présente à recueillir des renseignements sur votre santé permettant de vous identifier auprès de tierces parties pertinentes et à vous les transmettre en les saisissant dans votre dossier dans MaSantéÎPÉ.
2. Nous pouvons corriger ou autrement modifier des renseignements dans MaSantéÎPÉ, si nous le jugeons nécessaire, y compris des renseignements obtenus auprès de sources tierces.
3. Vous pouvez signaler toute inexactitude dans les renseignements saisis dans votre dossier dans MaSantéÎPÉ par l’entremise du soutien aux utilisatrices et utilisateurs.

8    Sites Web tiers

Vous reconnaissez que tout lien vers des serveurs et des sites Web tiers dans MaSantéÎPÉ est fourni strictement à titre d’information et ne constitue pas un appui au contenu desdits serveurs et sites Web. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité des sites Web en question avant de les parcourir ou d’y divulguer des renseignements personnels ou des renseignements personnels sur la santé.

9    Connexion de dispositifs tiers

Vous pouvez connecter certains dispositifs personnels de santé de fournisseurs tiers à MaSantéÎPÉ pour saisir, télécharger, conserver et exporter des renseignements personnels sur la santé, entre autres renseignements, y compris des copies de documents, de dossiers et d’images, ainsi que pour y accéder. En connectant de tels dispositifs à MaSantéÎPÉ, vous reconnaissez ce qui suit :

1. Vous êtes entièrement responsable de l’exactitude de tout renseignement que vous téléchargez dans MaSantéÎPÉ à partir d’un dispositif personnel de santé.
2. Des tierces parties sont propriétaires des dispositifs tiers et en assurent la gestion.
3. Chaque fournisseur de dispositifs tiers possède ses propres politique de confidentialité, contrat de licence d’utilisation ou autres conditions d’utilisation, et ces conditions régissent l’utilisation des dispositifs tiers, des connexions et des logiciels connexes et peuvent être modifiées par le fournisseur tiers à sa discrétion.
4. Nous ne garantissons pas l’accès continu aux dispositifs tiers, ni la conformité des fournisseurs tiers à la législation et à la réglementation en matière de confidentialité des données ou autre.

10    Avis de non-responsabilité

1. Nous déclinons expressément toute garantie implicite, ce qui comprend, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Nous offrons la plateforme MaSantéÎPÉ telle quelle seulement, et selon sa disponibilité.
2. Nous n’offrons aucune garantie quant à ce qui suit :
   1. Que MaSantéÎPÉ fonctionne sans interruption ni erreur.
   2. Qu’il ne peut pas y avoir de perte de données.
   3. Que tout contenu obtenu dans MaSantéÎPÉ, ce qui comprend, sans s’y limiter, les renseignements médicaux et les résultats d’analyses, est exact, à jour, exhaustif, fiable, disponible ou applicable à une situation donnée.
   4. Que MaSantéÎPÉ ou tout matériel que vous y téléchargez est exempt de virus, de vers informatiques, de chevaux de Troie ou de tout autre code destructif ou risque pour la sécurité.
   5. Que les résultats de toute analyse, ce qui comprend, sans s’y limiter, les radiographies, les images médicales personnelles et d’autres documents conservés dans MaSantéÎPÉ, sont de qualité acceptable.
   6. Que le matériel trouvé ou fourni sur des sites Web tiers vers lesquels MaSantéÎPÉ publie des liens est exact, exhaustif, efficace ou à jour, ou que les pratiques en matière de confidentialité de tels sites Web sont conformes à vos attentes.
   7. Que le matériel dans MaSantéÎPÉ ou accessible par son intermédiaire est approprié ou peut être utilisé hors province.
3. Nous ne sommes pas responsables de ce qui suit :
   1. Tout problème survenant parce que vos renseignements dans MaSantéÎPÉ sont inexacts, incomplets ou désuets.
   2. Toute utilisation de MaSantéÎPÉ par un fournisseur de soins de santé ou tout traitement qui vous est administré à la suite de votre utilisation de MaSantéÎPÉ.
   3. Tout retard ou échec ou toute interruption ou corruption dans la transmission des données en lien avec MaSantéÎPÉ.
   4. Toute perte ou tout dommage résultant de l’accès non autorisé à vos renseignements dans MaSantéÎPÉ parce que vous n’avez pas bien protégé votre mot de passe.
   5. Toute perte ou tout dommage ou autre coût que vous subissez en lien avec votre système informatique en raison de votre utilisation de MaSantéÎPÉ, ce qui comprend, sans s’y limiter, l’entretien, les réparations ou tout autre correctif nécessaire.
4. Nous n’utilisons pas les renseignements conservés dans MaSantéÎPÉ comme un dossier médical ou comme fondement dans nos décisions.

11    Limitation de responsabilité

1. Nous ne sommes responsables d’aucune blessure, y compris de tout décès imputable à une faute, ni d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, exemplaire, punitif ou autre, quels qu’ils soient, ce qui comprend, sans s’y limiter, tout dommage de quelque forme que ce soit résultant de la perte de profits, de données ou d’exploitation, découlant de quelque façon que ce soit de MaSantéÎPÉ ou de ce qui suit, ou y étant lié :
   1. Votre utilisation de MaSantéÎPÉ, votre incapacité de l’utiliser ou votre recours à la plateforme, ou votre utilisation de tout autre site ou contenu accessible à partir de MaSantéÎPÉ, y compris les sites Web tiers.
   2. Notre gestion de vos renseignements personnels ou renseignements personnels sur la santé, sauf dans les cas exigés par les lois applicables.
2. Votre seul recours en cas d’insatisfaction à l’égard de MaSantéÎPÉ consiste à en cesser immédiatement l’utilisation.
3. Les limitations et les avis de non-responsabilité énoncés dans les présentes conditions s’appliquent sans égard à la nature ou à la forme de la réclamation, qu’elle découle d’une rupture de contrat, d’un délit, y compris la négligence, ou de toute autre raison, que les parties aient été avisées ou non des risques de pertes, de dommages, de réclamations, de responsabilité ou de retards.

12    Droits d’auteur, propriété et utilisation de la propriété intellectuelle

1. Le matériel dans MaSantéÎPÉ peut être utilisé à des fins d’information personnelle et non commerciale. Il a pour but de fournir aux utilisatrices et utilisateurs un accès direct à des renseignements appropriés sur la santé et sur les programmes et services offerts par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.
2. Vous reconnaissez que tout le matériel se trouvant dans MaSantéÎPÉ ou vers lequel la plateforme fournit des liens, ce qui comprend, sans s’y limiter, les renseignements, les textes, les vidéos, les photos, le contenu, les images, les sons et tout autre contenu multimédia, est protégé par la législation sur les droits d’auteur et les droits de propriété supplémentaires. Tous ces droits sont réservés.
3. Vous ne pouvez pas modifier, publier, transférer, vendre, ni exploiter de toute autre façon le matériel fourni par MaSantéÎPÉ, en tout ou en partie, sans le consentement écrit du titulaire des droits d’auteur, ni l’utiliser pour créer des œuvres dérivées. Tout téléchargement ou toute rediffusion, retransmission, copie, modification ou utilisation commerciale du matériel peut contrevenir aux lois fédérales ou autres et entraîner des actions en justice.
4. Sauf indication contraire, vous pouvez reproduire le matériel de MaSantéÎPÉ à des fins d’information personnelle et non commerciale si vous respectez les exigences suivantes :
   1. Ne pas modifier le matériel reproduit.
   2. Faire preuve de diligence raisonnable pour assurer l’exactitude du contenu reproduit.
   3. Indiquer MaSantéÎPÉ comme source du matériel.
   4. Ne pas présenter la reproduction comme une version officielle ou une reproduction faite en affiliation avec nous. 

13    Marques de commerce

Toutes les marques de commerce utilisées ou affichées dans MaSantéÎPÉ sont des marques de commerce enregistrées ou non enregistrées ou des marques officielles du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, de Santé Î.-P.-É., du Ministère ou de fournisseurs tiers. Aucun contenu de MaSantéÎPÉ ne doit être interprété comme autorisant l’utilisation d’une marque de commerce ou d’une marque officielle sans l’autorisation expresse par écrit du titulaire des droits.

14    Révocation ou suspension de l’accès

1. Si nous déterminons que vous avez enfreint l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions, nous pouvons révoquer ou suspendre votre accès à MaSantéÎPÉ, aux services connexes ou à toute partie de ceux-ci, y compris aux liens vers les applications connexes, et ce, en tout temps, avec ou sans préavis.
2. La révocation ou la suspension de l’accès entraîne immédiatement ce qui suit :
   1. Vous ne pouvez plus accéder à MaSantéÎPÉ ou à tout service tiers auquel vous accédiez par l’intermédiaire de la plateforme.
   2. Vous devez immédiatement détruire tout matériel éducatif, informatif ou protégé par un droit d’auteur obtenu par l’intermédiaire de MaSantéÎPÉ, à l’exception de vos renseignements personnels sur la santé ou de toute autre donnée personnelle.
   3. Vous devez prendre toute mesure raisonnable supplémentaire que nous pourrions imposer en lien avec la révocation ou la suspension de votre utilisation de MaSantéÎPÉ.
3. Nous ne sommes responsables d’aucune perte ni destruction de vos renseignements dans MaSantéÎPÉ qui découlent de la révocation ou de la suspension de votre accès à la plateforme en raison de votre violation des présentes conditions.
4. Nous pouvons suspendre la connectivité entre le service MonÎPÉ et MaSantéÎPÉ en tout temps et sans préavis si nous croyons raisonnablement qu’une telle suspension est nécessaire pour prévenir des menaces imminentes à la confidentialité, à la sécurité, à l’intégrité, à la performance ou à la disponibilité de MaSantéÎPÉ ou des renseignements qui y sont conservés, ou pour nous conformer à toute loi applicable. Nous déployons tous les efforts raisonnables afin de restaurer rapidement la connectivité une fois que nous croyons que la menace ou le problème en question est résolu.

15    Tiers bénéficiaires

1. Sauf de la manière énoncée au point 15b), les présentes conditions ne confèrent aucun droit ni recours juridique, en equity ou autre à toute personne ou entité autre que les parties à la présente entente et leurs successeurs et ayants droit respectifs.
2. Les parties désignent par les présentes Solutions TELUS Santé, fournisseur tiers de MaSantéÎPÉ, comme tiers bénéficiaire des présentes conditions aux fins de l’application de cette partie des conditions influant directement sur ses intérêts.  

16    Généralités

1. Les présentes conditions constituent la totalité de l’entente survenue entre vous et nous à propos de MaSantéÎPÉ. Certaines dispositions des présentes conditions peuvent être remplacées par des conditions ou avis juridiques expressément désignés sur certaines pages de MaSantéÎPÉ.
2. Si un tribunal compétent établit que des dispositions des présentes conditions ne sont pas valides, les parties à la présente entente conviennent néanmoins que ledit tribunal doit s’efforcer de donner effet à l’intention des parties reflétée dans lesdites dispositions et veiller à ce que le reste des dispositions des conditions restent en vigueur.
3. Toute omission de notre part d’exécuter à la lettre une disposition des présentes conditions ne doit pas être interprétée comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit.
4. MaSantéÎPÉ est administrée par Santé Î.-P.-É. et le Ministère, dont les bureaux sont situés à l’Île-du-Prince-Édouard, au Canada. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables de la province de l’Île-du-Prince-Édouard et du Canada. En accédant à MaSantéÎPÉ, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de l’Île-du-Prince-Édouard.