Foire aux questions au sujet du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de l’Île-du-Prince-Édouard assure le versement des pensions alimentaires pour enfants et conjoints précisées dans une ordonnance du tribunal ou un accord juridique et inscrites au programme. La personne qui doit verser une pension alimentaire conformément à une ordonnance ou à une entente est le débiteur, et celle qui la reçoit est le bénéficiaire.



Le présent document renferme des questions que posent souvent les gens au sujet du PEOA.

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