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Date de publication

  • 2025 2
  • 2024 2
  • 2023 5
  • 2019 1
  • 2017 1
  • 2016 1
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Exemption of Environmentallly Significant Class of Land Holdings

2016-02-02

Application Form for the exemption of environmentally significant class of land holdings

Formulaire

Permission to Subdivide Land / Change of Use Application Form

2023-05-04

A subdivision approval is required when any parcel of land is divided (e.g., to create a new lot or lots). An approval is also required to add more land to an existing lot, or to join two or more lots.

Formulaire

Alternative Land Use Services (ALUS) Application Form

2024-04-03

Application form for the Alternative Land Use Services (ALUS) Program

Formulaire

ALUS Landowners Consent Form

2023-11-01

Form used for ALUS clients operating on leased/rented land to enroll properties in the program.

Formulaire

Licence to Purchase a Regulated Substance Application Form

2023-06-28

Application for Licence to Purchase a Regulated Substance Under the Ozone Layer Protection Regulations

Formulaire

Development Permit Application

2024-07-25

This application for Development Permit is for any new development including structures, additions, decks, porches, garages, storage or excavation in preparation for construction. This document also includes the Development / Sewage Disposal Systems Setbacks information.

Formulaire

Organic Industry Development Program Application Form

2025-06-03

Application form for Organic Industry Development Program

Formulaire

Finance PEI's Financing Application Form

2019-01-10

Finance PEI's Application Form for Financial Assistance

Formulaire

Registered Handler of a Regulated Substance Application Form

2023-06-28

If you or your business works on equipment that contains an ozone depleting substance or replacement substance, then you must hold a License to Handle Ozone Depleting or Regulated Substances.

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Mechanical Contractor's Licence Application Form

2017-03-22

You must complete an application and forward it, together with the appropriate fee, to the department.

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