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Demande de permis pour la vente au détail du tabac conformément à la Tobacco Tax Act.

Les personnes faisant une demande de remboursement de la taxe sur le tabac doivent indiquer la ou les raisons de leur demande.

Les fabricants et grossistes de tabac qui mènent des activités à l’Île-du-Prince-Édouard doivent faire une demande auprès du commissaire de la taxe provinciale pour l’obtention d’un permis provincial de vente en gros et/ou de marquage ou d’exemption de marquage pour un fabricant...

Calculez l’impôt que vous devez sur les produits du tabac en stock à l’heure de fermeture de l’établissement le vendredi 19 juin 2015. S’il n’y a aucune redevance à payer, le formulaire doit être soumis comme étant une déclaration sans objet.