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Demande de permis d’essence colorée et/ou de diesel coloré pour les activités autres que l’aquaculture, l’agriculture et la pêche en vertu de la Gasoline Tax Act et de la Revenue Administration Act.
Déclaration de transfer interfamilial concernant la Real Property Assesment Act 2005 (Loi de la taxe sur le transfert de biens réels).
Lors de l’enregistrement d’un acte de transfert, tous les acheteurs doivent y annexer un affidavit de l’acheteur rempli et faire parvenir les documents au Bureau d’enregistrement.
L’Outil d’évaluation de l’emplacement d’un centre de la petite enfance (CPE) à l’Île vise à aider les responsables de projet, comme les exploitantes et exploitants d’un CPE, les municipalités et les personnes responsables d’un projet de construction ou de rénovation d’un CPE, à...
Une modification à la Real Property Tax Act prévoit que les municipalités doivent obtenir le remboursement des redevances d'eau et d'égout en souffrance à même le produit de la vente du bien-fonds en cause pour non-paiement des impôts.
Le programme de subvention tenant lieu d’impôt foncier vise à fournir un soutien financier ponctuel à des organismes à but non lucratif, des groupes communautaires et des municipalités approuvés qui fournissent des services communautaires sous forme d’exemption d’impôt foncier...
Vous devez remplir et déposer une déclaration mensuelle d’impôt sur le capital des sociétés financières au plus tard le 20e jour de chaque mois.
La taxe de vente au détail (TVD) à l’Île-du-Prince-Édouard est 14 % de la juste valeur du bien faisant l’objet du transfert privé.
Formulaire de déclaration de l'employé pour l'approbation : à remplir par l'employé et à soumettre avec les pièces justificatives pour l'approbation dans le cadre du programme d'immigration au Canada atlantique.
Demande de permis pour la vente au détail du tabac conformément à la Tobacco Tax Act.