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Type de contenu

  • (-) Publication 609

Type de publication

  • Décrets 204
  • Rapport 94
  • Rapport annuel 89
  • Lignes directrices 47
  • Rapport statistique 17
  • Brochure 16
  • Rapport d’étape 5
  • Document de planification 4

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 181
  • Finances 142
  • Environnement, Énergie et Action climatique 36
  • Logement, Terres et Communautés 31
  • Justice et de la Sécurité publique 30
  • Développement social et Aînés 26
  • Transports et Infrastructure 12
  • Tourisme Î.-P.-É. 11
  • Bureau de l'immigration 9
  • Éducation et Petite enfance 9
  • Innovation Î.-P.-É. 9
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 8
  • Agriculture 6
  • Commission de la fonction publique 6
  • Santé et Mieux-être 5
  • Finances Î.-P.-É. 4
  • Développement économique, Innovation et Commerce 3
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 3
  • Santé Î.-P.-É. 2
  • Bureau du premier minister 1
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 1

Date de publication

  • 2026 6
  • 2025 52
  • 2024 70
  • 2023 44
  • 2022 26
  • 2021 36
  • 2020 28
  • 2019 23
  • 2018 28
  • 2017 77
  • 2016 64
  • 2015 28
  • 2014 7
  • 2013 10
  • 2012 8
  • 2011 5
  • 2010 11
  • 2009 9
  • 2008 14
  • 2007 11
  • 2006 11
  • 2005 15
  • 2004 12
  • 2003 14
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for "property tax act"

Publication

PEI Property Tax History

2017-01-05

 The Prince Edward Island Real Property Tax Act came into effect on January 1, 1972. This publication is an historical summary of the commercial and non-commercial property tax rates per $100 of assessment.

Publication

Revenue Tax Guide 198: Application of Retail Sales Tax - Purchase of Designated Property

2016-06-29

Effective April 1, 2013, the Province has harmonized its sales tax with the federal goods and services tax.

Publication

Property Tax Bulletin

2017-01-05

The purpose of this Bulletin is to provide property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Publication

Notice of Liability to Tax Sale

2017-02-28

Bulletin that provides property owners with information on the Notice of Liability to Tax Sale and its impact on the property owner.

Publication

Revenue Tax Guide 186: Temporary Recapture of Certain Provincial Input Tax Credits

2016-09-23

This Guide provides general descriptions of the temporary recapture of input tax credits (RITC) requirement that will apply as a result of the introduction of the Harmonized Sales Tax (HST) in Prince Edward Island (PEI).  The RITC requirement will be proposed to be implem

Publication

Environment Tax Notice 103: General Instructions for Vendors

2016-06-29

This notice is prepared to assist vendors registered under the Environment Tax Act to meet their obligations in relation to the collection and remittance of environment tax.

Publication

Tax Exemption Permits 2015

2015-11-16

Certain "Marked Gasoline" and "Marked Diesel Oil Permits," issued pursuant to the PEI Gasoline Tax Act, expire on January 31, 2016.

Publication

Avis aux agents – Rendement combiné de la taxe sur l'essence/du prélèvement relatif au carbone

2019-01-25

L’Île-du-Prince-Édouard met en œuvre la Climate Leadership Act (loi sur le leadership climatique) à compter du 1er avril 2019. 

Publication

Environment Tax Notice 104: Environment Tax

2016-06-29

Effective April 10, 1991 the Province introduced an environment tax on all new pneumatic tires purchased or consumed in Prince Edward Island. This Environment Tax Notice outlines the application of the tax and the procedures for collecting and remitting the tax.

Publication

Environment Tax Notice 106: First Nations Tax Exemption

2016-06-29

The purpose of this notice is to provide vendors with information on the application of environment tax (tire tax) to purchases of tires by First Nation individuals.

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Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 181
  • Finances 142
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  • Justice et de la Sécurité publique 30
  • Développement social et Aînés 26
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  • Tourisme Î.-P.-É. 11
  • Bureau de l'immigration 9
  • Éducation et Petite enfance 9
  • Innovation Î.-P.-É. 9
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 8
  • Agriculture 6
  • Commission de la fonction publique 6
  • Santé et Mieux-être 5
  • Finances Î.-P.-É. 4
  • Développement économique, Innovation et Commerce 3
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  • Bureau du premier minister 1
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  • 2026 6
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  • 2024 70
  • 2023 44
  • 2022 26
  • 2021 36
  • 2020 28
  • 2019 23
  • 2018 28
  • 2017 77
  • 2016 64
  • 2015 28
  • 2014 7
  • 2013 10
  • 2012 8
  • 2011 5
  • 2010 11
  • 2009 9
  • 2008 14
  • 2007 11
  • 2006 11
  • 2005 15
  • 2004 12
  • 2003 14
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