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Catégorie de services

  • Domicile et propriété 2
  • Public et gouvernement 1

Ministères et organismes

  • Logement, Terres et Communautés 4
  • Finances 1

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 1
  • 2024 3
Affichage de 1 à 5 sur 5 enregistrements

for "municipal government act"

Service

File Municipal Financial Documents

2024-07-15

The Chief Administrative Officer (CAO) can use this form to submit financial information to the Minister on behalf of the municipality. What financial information must be submitted? Municipalities are required by the Municipal Government Act and regulations to submit their: Financial plan (BY APRIL 15), which includes: an operating budget a capital budget a 5-year capital expenditure program an asset management plan Financial reports ( BY OCTOBER 15) Audited financial statements Annual Municipal Information Return (AMIR)

Service

Report a Council Member Vacancy

2024-07-15

The Chief Administrative Officer (CAO), or their designate, of the municipality should report any council member (Mayor/Council) vacancies to Municipal Affairs, along with potential by-election dates. The CAO should ensure that resigning council member filed a signed resignation. (MGA Section 83 ). What needs to be reported? Member’s name Position (Mayor or Councillor) Date of vacancy Reason for resignation Date of by-election, if known Important Note: By-election needs to be held within 6 months of the vacancy. The Municipal Government Act requires that a by-election be held within 6 months...

Service

Apply for a Building Permit

2024-03-22

A building permit ensures that your structure is designed and constructed in compliance with the National Building Code and where applicable the National Energy Code for Buildings. It is issued according to the provincial Building Codes Act and regulations. A building permit is required for the following (please note this is not the full list of structures that may require a building permit): Any dwelling (building used for residential occupancy) including a tiny home or cottage; Structures for industrial, institutional, commercial, and other uses; Accessory building greater than 20 m 2 (~215...

Service

Nommer ou renommer un lieu à l’Î.-P.-É.

2025-09-25

Le Programme de toponymie de l’Île-du-Prince-Édouard permet au public et au gouvernement de nommer ou de renommer un lieu dans la province, ou de modifier le territoire désigné par un nom de lieu existant. Dans du cadre du programme, il est possible de proposer l’ajout d’un nom pour un territoire qui n’en a pas, la révocation d’un nom qui n’est plus utilisé, le remplacement d’un nom existant par un nouveau nom ou la modification d’un nom en raison d’une erreur, par exemple une faute d’orthographe ou une duplication. Le Programme de toponymie de l’Î.-P.-É. garantit une procédure d’approbation...

Service

Apply for a Development Permit

2026-01-28

A development permit specifies how land will be used, how the structure is located on the land, how the structure is to be serviced for water and sewer and highway access, as well as, any potential impacts from proposed development or construction. It ensures that any projects are done in accordance with the provincial Planning Act. This includes information on setbacks, or the minimum distance a structure or sewage disposal system must be set back from adjacent property boundaries, roadways, bodies of water, or other protected areas. Refer to the Development/Sewage Disposal Systems Setbacks...

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Type de contenu

  • (-) Service 5

Catégorie de services

  • Domicile et propriété 2
  • Public et gouvernement 1

Ministères et organismes

  • Logement, Terres et Communautés 4
  • Finances 1

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 1
  • 2024 3
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