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  • Lois 35
  • Publication 30
  • Information 5
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Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 74
    • Division des services financiers et aux consommateurs 26
    • Droit familial et services judiciaires 7
    • Sécurité publique 3
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 2
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1

Date de publication

  • 2026 2
  • 2025 9
  • 2024 22
  • 2023 3
  • 2022 3
  • 2021 4
  • 2020 1
  • 2019 4
  • 2018 1
  • 2017 3
  • 2016 1
  • 2015 1
Affichage de 1 à 10 sur 74 enregistrements

for "p 31 01/"

Information

45-501 - Exempt Distributions - Co-operative Associations

2017-08-11

Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Local Rule Document No: 45-501 Subject: Exempt Distributions - Co-operative Associations Effective Date: March 17, 2008 Local Rule 45-501 Exempt Distributions - Co-operative Associations Part 1 Definitions 1.1 In this Rule...

Information

Securities Law and Policy Category 3: Registration Requirements and Related Matters

2024-11-07

CSA Instruments and Policies 31-102 National Instrument - National Registration Database as of January 13, 2014 31-102 CP Companion Policy - National Registration Database as of September 28, 2009 31-103 National Instrument - Registration Requirements, Exemptions and Ongoing...

Information

Automobile Insurance

2025-01-28

Automobile Insurance Rates Automobile insurance is the only type of insurance for which rates are regulated in Prince Edward Island. Under the Insurance Act, the Island Regulatory and Appeals Commission has general supervision over the rates and premiums that an insurance company...

Publication

Bulletin 2025-01 Annual Indexation (2025)

2025-01-28
Publication

81-102-CP-aug-31-2024

2025-07-15
Publication

31-103-CP-jun-6-2022

2024-07-17
Publication

31-103-NI-sep-13-2023

2024-07-17
Publication

81-102-NI-aug-31-2024

2025-07-15
Information

Insurance Regulation

2026-02-13

The Office of the Superintendent of Insurance regulates the business of insurance in Prince Edward Island. The Superintendent of Insurance is responsible for the general supervision of the business of insurance within the province and to monitor and enforce compliance with the...

Publication

31-202-MP-sep-28-2012

2024-08-02

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  • 2025 9
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  • 2021 4
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