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Type de contenu

  • Information 160
  • Publication 155
  • Formulaire 30
  • Service 14
  • Feature 7
  • Nouvelles 7

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 373
    • Division des services financiers et aux consommateurs 373

Date de publication

  • 2026 15
  • 2025 30
  • 2024 112
  • 2023 28
  • 2022 15
  • 2021 9
  • 2020 20
  • 2019 13
  • 2018 2
  • 2017 108
  • 2016 14
  • 2015 6
Affichage de 191 à 200 sur 373 enregistrements

Information

Direct Sellers - Consumer Information

2022-07-22

What is a direct seller? A direct seller is a person who goes to your house or calls you for the purpose of selling or offering goods or services for sale. The Direct Sellers Act requires, with some exceptions, that all vendors and salespersons be licensed under the Act. What are...

Information

Payday Loans - Consumer Information

2022-07-22

What is a payday loan? A payday loan is an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit or a future payment of a similar nature. The loan, plus additional fees and interest, is deducted from your account on a specified date. Before you decide...

Feature

Registre des lobbyistes

2022-07-08

Toute personne qui est payée pour faire du lobbyisme auprès d’un titulaire de charge publique pourrait devoir s’inscrire au registre des lobbyistes selon la Lobbyists Registration Act (loi sur le registre des lobbyistes). Cette inscription est valide pour six mois et doit être...

Information

Licence de loterie

2022-05-17

Il faut obtenir une licence de loterie pour pouvoir offrir une activité de jeu à l’Île-du-Prince-Édouard. Qu’est-ce que l’on considère une activité de jeu? Une activité de jeu est une activité au cours de laquelle : un participant doit payer pour jouer le gagnant est déterminé au...

Service

S’inscrire au registre des lobbyistes

2022-05-17

Toute personne qui est payée pour faire du lobbyisme auprès d’un titulaire de charge publique pourrait devoir s’inscrire au registre des lobbyistes selon la Lobbyists Registration Act (loi sur le registre des lobbyistes). Cette inscription est valide pour six mois et doit être renouvelée dans les 30 jours suivant son expiration. Pour plus d’information, consultez la Lobbyists Registration Act et son règlement général ou un conseiller juridique. Pour lire un résumé de la loi, lisez la page Registre des lobbyistes de l’Île-du-Prince-Édouard – Survol. À partir du 1er avril 2019, vous pourrez...

Feature

Experts en sinistres autorisés

2022-04-01

Le surintendant des assurances de l’Île-du-Prince-Édouard délivre les permis sans restriction et probatoires pour les experts en sinistres qui exercent leurs activités dans la province. Un titulaire de permis probatoire doit être supervisé par un titulaire de permis sans...

Feature

Licensed Insurance Agents

2022-03-31

Insurance agents in Prince Edward Island are licensed through the Superintendent of Insurance for the Province following the successful completion of the required insurance licensing exam. A PEI licence is valid for two years. Find more information about licensing at Insurance...

Publication

Minor Injury Cap - Annual Indexation 2022

2022-02-10
Open sign displayed in a window
Service

Re-registering in the New Online Business/Corporate Registry

2022-01-31

All PEI companies are required to re-register by May 3, 2023, in the new Online Corporate Business Names Registry as part of the annual return process. The new online system will improve services to Island businesses by: Simplifying the process for submitting and retrieving documents; Improving access to business information for efficient updating; and Allowing business owners to view and print documents in-house. How do I register my company in the new system? Your company annual return form will contain clear instructions and a transition key to facilitate a simple, secure transfer of your...

Formulaire

Adjuster's License Application Form

2022-01-04

Please download and complete the pdf document and submit it through "Submit Online". The form below is applicable for both new applications and renewals. For more information, go to Insurance Adjuster License

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Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 373
    • Division des services financiers et aux consommateurs 373

Date de publication

  • 2026 15
  • 2025 30
  • 2024 112
  • 2023 28
  • 2022 15
  • 2021 9
  • 2020 20
  • 2019 13
  • 2018 2
  • 2017 108
  • 2016 14
  • 2015 6
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