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  • (-) Justice et de la Sécurité publique 27
    • (-) Division des services financiers et aux consommateurs 27
      • Sociétés 3
      • Titres 3
      • Assurances et immobilier 2
      • Consommation 2
      • Statistiques de l'état civil 1

Date de publication

  • 2026 1
  • 2025 1
  • 2024 17
  • 2023 2
  • 2022 2
  • 2019 2
  • 2017 2
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Information

Payday Loans - Consumer Information

2022-07-22

What is a payday loan? A payday loan is an advancement of money in exchange for a post-dated cheque, a pre-authorized debit or a future payment of a similar nature. The loan, plus additional fees and interest, is deducted from your account on a specified date. Before you decide...

Formulaire

PEI Birth Record Application

2024-08-28

To apply for a birth record, enter the birth information of the person in whose name the certificate will be issued and the names of both parents and their place of birth. A birth certificate can only be issued if the birth occurred and is registered in the province and the birth...

Information

Foire aux questions : Indemnisation directe en cas de dommages matériels (IDDM)

2023-10-23

L’IDDM est-elle obligatoire? Oui, l’indemnisation directe en cas de dommages matériels est obligatoire. Lorsque l’IDDM s’applique, votre assureur défrayera votre perte de jouissance ainsi que les dommages à votre automobile et à vos biens personnels dans une mesure équivalant à...

Information

Collection Agencies - Prohibited Activities

2017-07-21

Although businesses usually try to collect their unpaid bills themselves, if they are unable to do so they may turn your account over to a collection agency. All collection agencies who collect debt from people in Prince Edward Island have to be licensed by the Financial and...

Information

33-504 (Blanket Order) - Registration Exemption for Directed Sales Commissions or Fees

2017-08-11

In the matter of the Securities Act R.S.P.E.I. 1988, CAP. S-3.1 - and - In the matter of Registration Exemption Enabling a Corporation of an Individual Registrant of a Mutual Fund Dealer or Investment Dealer to Receive Directed Sales Commissions or Fees Whereas: A commission or...

Service

S’inscrire au registre des lobbyistes

2022-05-17

Toute personne qui est payée pour faire du lobbyisme auprès d’un titulaire de charge publique pourrait devoir s’inscrire au registre des lobbyistes selon la Lobbyists Registration Act (loi sur le registre des lobbyistes). Cette inscription est valide pour six mois et doit être renouvelée dans les 30 jours suivant son expiration. Pour plus d’information, consultez la Lobbyists Registration Act et son règlement général ou un conseiller juridique. Pour lire un résumé de la loi, lisez la page Registre des lobbyistes de l’Île-du-Prince-Édouard – Survol. À partir du 1er avril 2019, vous pourrez...

Publication

81-105-NI-jun-1-2022

2024-07-22
Publication

52-110-NI-nov-17-2015

2024-07-19
Publication

45-106-CP-jul-25-2023

2024-07-19
Publication

81-101-CP-jul-25-2023

2024-07-22

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  • 2026 1
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